AV26-05-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (amendements gouvernementaux)

Le SYVICOL demande à supprimer la partie de l’amendement 1 visant à modifier l’article 1^er du PRGD (zones d’activités économiques communales) pour introduire un nouveau paragraphe 6 à l’article 11 du règlement précité du 8 mars 2017.
Le SYVICOL estime que le fait que les activités de prestation de services soient à but de lucre est trop restrictif.
Le SYVICOL demande que les définitions d’hébergement d’entreprises et d’incubateur d’entreprises incluent les communes, dès lors que ces activités peuvent être autorisées dans une zone d’activités économiques communale.

Lien vers le dossier sur www.legilux.lu

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Publié le 11.02.2026

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