Publié le 24.03.2026
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Avis
Matières
AV26-09-Projet de loi n°7139A - Remembrement ministériel (avis complémentaire)
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL accueille très favorablement l’adaptation de la disposition relative au pouvoir dérogatoire du ministre, alors qu’il a la certitude, dès à présent, que les prescriptions règlementaires adoptées au niveau communal soient intégralement respectées (amendement 1).
- Il en est de même par rapport à l’introduction dans la loi précitée du 19 juillet 2004 du régime spécial d’exonération fiscale (amendement 2).
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Publié le 24.03.2026