AV26-10-Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8482 (loi déchets) (avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL accueille favorablement la suppression de l’obligation imposée à un « nombre suffisant » de supermarchés de se doter d’infrastructures de collecte séparée, une disposition jugée imprécise, difficilement applicable et source d’incertitudes quant aux responsabilités, au financement et à la coordination avec les communes. (amendement 2)
Il prend acte de l’introduction d’une possibilité d’autoriser, en cas de force majeure, la mise en décharge de déchets municipaux, qu’il considère comme un outil utile pour garantir la salubrité publique et la continuité du service en situation de crise, tout en soulignant la nécessité d’une définition claire de la notion de force majeure. (amendement 3)

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Publié le 24.03.2026

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