AV26-12-Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°8535 (LOGABO)

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL se déclare favorable au renforcement du soutien financier au profit des promoteurs sociaux en augmentant les montants éligibles pour la rénovation énergétique des logements existants et la réhabilitation de sites contaminés, tout en permettant désormais un cumul jusqu’à 40 % lorsqu’un « TopUp » est combiné à la rénovation profonde. (amendement 3)
• Le calcul du forfait de couverture des frais d’exploitation est désormais appliqué aux promoteurs sociaux par unité d’hébergement, conformément à la recommandation du SYVICOL, qui se félicite de cette évolution. (amendement 6)
• Le SYVICOL salue la prise en charge par l’Etat de jusqu’à 3 % des frais indirects supportés par les promoteurs sociaux pour des projets de logements abordables pendant 36 mois. Néanmoins, il espère que le taux fixé par règlement grand-ducal soit proche du plafond légal afin d’assurer un réel soutien financier. (amendement 11)
• Dans le cadre du régime facultatif des logements affectés à la location abordable, le SYVICOL salue l’introduction d’un mécanisme de calcul pour la détermination du capital éligible, conformément à sa recommandation initiale. Cependant, étant donné que ce mécanisme se base sur les montants maximaux, il rappelle que ceux-ci ne reflètent pas toujours la valeur réelle des logements, ce qui risque de conduire à une sous-compensation par rapport à la valeur du logement. (amendement 20)
• Il relève par ailleurs que, dans la version initiale du projet de loi, les logements existants n’ayant jamais bénéficié d’aide publique pouvaient prétendre à une compensation à hauteur de 100 % du capital investi, alors que la version amendée applique un taux uniforme de 25 % aux logements subventionnés et non subventionnés, ce qui constitue une régression par rapport au projet initial. (amendement 20)
• Le SYVICOL salue la disposition qui permet aux communes, sur demande écrite, d’accéder à l’information sur la localisation des logements abordables. (amendement 21)

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