AV26-15- Projet de loi n° 8421 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique

Eléments-clés

• Le SYVICOL se prononce pour une dissociation des modifications des lois modifiées précitées des 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, tout en se prononçant en faveur de l’amélioration de la communication et du flux d’informations entre les communes et la presse (article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 2 projeté de la loi précitée du 14 septembre 2018).
• Il estime que les termes « dans les limites du raisonnable » peuvent prêter à confusion et demande par conséquent à ce que la disposition projetée soit davantage circonscrite, le cas échéant, que le commentaire de l’article soit complété (article 4, paragraphe 3 projeté de la même loi).
• Le SYVICOL se demande ce qu’il se passe lorsque l’organisme sollicité n’a pas communiqué le document endéans le délai de traitement estimé prévu à l’article 4, paragraphe 4 projeté relatif à l’accusé de réception de la demande de document et à l’indication du délai de traitement estimé (article 4, paragraphe 4 projeté de la même loi).
• Il se demande en outre si la disposition relative à l’accusé de réception ne perd pas, en partie, de sa pertinence, alors que des délais maximaux pour communiquer les documents demandés ou un refus sont d'ores et déjà prévus par la loi précitée du 14 septembre 2018 (articles 4, paragraphe 4 projeté et 5 projeté de la même loi).
• Le SYVICOL se demande s’il ne convient pas de prévoir un cas d’exclusion supplémentaire du droit d’accès, qui consisterait à couvrir les communications entre autorités publiques (article 7 projeté de même loi).

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