AV26-18-Projet de loi n°8686 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales de l’avis se résument comme suit :

• Le SYVICOL se félicite de l’introduction d’un seul critère pour définir un jeune enfant et qui apporte ainsi une sécurité juridique à la définition de jeunes enfants (art. 3).
• Alors que le SYVICOL est d’accord sur la nécessité de prévoir une définition des deux services d’éducation et d’accueil, il se demande si celle de service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés n’est pas en contradiction avec la définition de jeunes enfants (art. 3).
• Il se demande s’il ne serait pas plus opportun d’introduire également une définition pour les « présences réelles » (art. 3).
• Il est d’avis que, par analogie à l’indexation des montants prévus dans le cadre du dispositif de cette aide financière de l’État, une indexation s’imposerait également en vertu des conventions bipartites ou tripartites dans le cadre des frais opposables autres que les frais de personnel d’encadrement, actuellement plafonnés à sept euros par heure de présence budgétée par enfant (art. 12).
• Le SYVICOL est d’avis que des critères et des conditions plus stricts devraient encadrer le dispositif de l’aide financière destinée à soutenir le fonctionnement des prestataires non-conventionnés (art. 15 et 16).

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