AV26-27-Projet de loi n°8713 (Digitalisation enquêtes publiques)

Eléments-clés

• Le SYVICOL attire l'attention des auteurs du projet de loi sur le fait que l'expression « commune(s) territorialement concernée(s) » a fait l’objet de débats dans la doctrine ; selon les utilisations du sol, prescriptions écrites / graphiques ou projets que les plans à caractère règlementaire sont censés garantir, l'impact peut outrepasser le périmètre du territoire de la commune territorialement concernée (expression souvent entendue comme un territoire communal directement concerné par la partie graphique dudit plan). Le SYVICOL s’engage pour que toute commune puisse, la digitalisation aidant, émettre un avis dans le cadre de la procédure de consultation d’un plan à caractère règlementaire (voire du PDAT en cas de modification), même si elle n'est pas forcément directement concernée.
• Le SYVICOL craint que l'expression « de la façon usuelle » soit trop concise / vague : il attire, dans ce cadre, l’attention des auteurs du projet de loi sur le projet de loi n° 8218 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
• Le SYVICOL s'interroge quant au délai rétroactif d'un an par rapport à la publication des articles 12, paragraphe 2 et 18, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018 censé permettre une estimation des biens à exproprier ainsi que de la coexistence de deux dates de référence en cas d’expropriation envisagée de parcelles sises endéans le périmètre d’un plan d’occupation du sol (POS) précisant et exécutant un plan directeur sectoriel (PDS).

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