Matières

Fiche d'information

Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de la Culture Contact : Nora Si Abderrahmane Service : Bibliothèques publiques Mail : nora.siabderrahmane@mc.etat.lu Tel : 247 - 76616 Site : <p><a href="https://mc.gouvernement.lu/fr/Domaines.html" target="_blank">https://mc.gouvernement.lu/fr/Domaines.html</a></p> Adresse : 4, Bd Franklin Delano Roosevelt CP et ville : L-2450 Luxembourg

Aide aux bibliothèques publiques

Une bibliothèque disposant de l'agrément en tant que bibliothèque publique entre dans le bénéfice d'aides financières de l'État, dont les conditions et modalités sont prévues par la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques.

Suivant les modalités de la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques et du règlement grand-ducal du 4 juillet 2010 portant exécution de la loi précitée, l'Etat participe aux frais du personnel et aux autres frais de fonctionnement des bibliothèques publiques par des subventions qui ne peuvent dépasser le taux de cinquante pour cent (50%). 

L'Etat participe également aux frais d'acquisition de nouveaux ouvrages ou collections, de mobilier et d'outils technologiques selon les modalités définies par voie de règlement grand-ducal.

Les modalités de la participation aux frais ainsi que les seuils maxima sont précisés par voie de règlement grand-ducal.

Références: 
 

Matières

Fiche d'information:

Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de la Culture Contact: Nora Si Abderrahmane Service: Bibliothèques publiques Mail: nora.siabderrahmane@mc.etat.lu Téléphone: 247 - 76616 Site:

https://mc.gouvernement.lu/fr/Domaines.html

Adresse: 4, Bd Franklin Delano Roosevelt L-2450 Luxembourg