Matières
Fiche d'information
Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Contact : Département des Travaux publics - Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Département des Travaux publics Service : Département des Travaux publics - Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Département des Travaux publics Site : <p></p> Adresse : 4 Pl. de l'Europe CP et ville : L-1499 LuxembourgRaccords et liaisons communaux de pistes cyclables au réseau national
Les raccordements d'itinéraires cyclables communaux au réseau national d'itinéraires cyclables créés par les communes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
Les raccordements créés par les communes pour connecter le réseau cyclable national à un réseau cyclable étranger peuvent également bénéficier d’une aide financière par l’État, et ceci pour la partie du tronçon sur le territoire luxembourgeois.
Les raccordements pouvant bénéficier d'une aide financière de l'Etat doivent répondre aux conditions suivantes :
- conformité avec les dispositions de l'article 3 de la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux (dispositions techniques, comme l'aménagement de la chaussée, des intersections avec un axe routier ou les dispositifs de sécurité et la séparation par rapport à l'axe routier) ;
- renforcement de la cohérence du réseau cyclable national ;
- signalisation cohérente.
Une aide allouée au sens de la loi modifiée du 28 avril 2015 ne peut en aucun cas dépasser 30 pour cent du coût de l’investissement effectué par la commune.
Un raccordement peut cumuler les différentes aides financières de l’État en fonction de sa configuration, à condition que l’aide financière totale allouée pour celui-ci ne dépasse pas 100 % du coût de l’investissement.
Les aides sont allouées par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions à charge du budget de l'Etat et dans les limites des crédits disponibles.
L'enveloppe budgétaire est de 1.000.000 €.
Les demandes relatives à l'aide financière de l'Etat, accompagnées de pièces à l'appui (motivation, projet) sont à introduire au préalable. Sur base des pièces à l'appui, le Comité interministériel "Subsides pour projets de pistes cyclables" analyse le projet et émet un avis sur la hauteur du montant de l'aide à allouer.
Le montant de l'aide sera versé sur base du décompte final après les travaux d'aménagement du raccordement.
Les frais d'études ne sont pas subventionnés.
Nom initial de l'aide: Raccords et liaisons communaux de pistes cyclables au réseau national: subsides aux communes
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Contact: Département des Travaux publics - Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Département des Travaux publics Service: Département des Travaux publics - Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Département des Travaux publics Site: Adresse: 4 Pl. de l'Europe L-1499 Luxembourg