Préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection contre le gibier, y compris des dispositifs de contrôle de la pression du grand gibie

Les conditions générales sont les suivantes :
 

• limités aux fonds situés en zone verte
• exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol  ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation 
• respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau 
• si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière

Les conditions spécifiques sont fixées dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

Le montant de l'aide est fixé comme suit:
 

• 10 euros le mètre courant pour les clôtures de 1,5 à 1,8 mètres 
• 12 euros le mètre courant pour les clôtures de 2 mètres 
• 16 euros le mètre courant pour les clôtures en lattis de bois 
• 80 % du coût total pour les protections individuelles biodégradables, les coûts des travaux d’installation et du matériel inclus, avec un minimum de 250 euros 
• 500 euros pour l’installation d’un dispositif de contrôle de la pression du grand gibier.

Les montants des aides points 1° à 3° peuvent être doublés pour les travaux de protection contre le gibier à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, et au maximum aux coûts effectifs de l’installation de la clôture. Le montant du point 4°, peut être augmenté de 20 % pour les protections individuelles biodégradables, les coûts des travaux d’installation et les coûts du matériel inclus, à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche.

Référence: 
 

• Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel