Cours de natation dans le cadre de l’enseignement fondamental

Les demandes de remboursement comprennent pour chaque commune ou syndicat de communes un relevé indiquant pour l'année scolaire de référence, le nombre d'heures d'assistance effectivement prestées pour chaque cycle de l'enseignement fondamental avec les noms et l'affectation des titulaires de classe ou de leurs remplaçants ainsi que le nombre d'élèves par classe. Pendant l'assistance qu'un instructeur dispense, celui-ci peut prendre en charge des élèves non-nageurs de plusieurs classes ou de différents cycles, la demande de remboursement se limitant à mettre en compte une seule fois les heures d'assistance effectivement prestées.

Les demandes de remboursement sont transmises par la commune ou le syndicat de communes, siège d'une piscine, pour le 1er septembre de chaque année aux directeurs de région de l'enseignement fondamental, sur un formulaire arrêté par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Les directeurs de région vérifient l'exactitude des demandes de remboursement et les transmettent au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions dans le délai d'un mois. Celui-ci procède aux remboursements afférents dans les trois mois de la réception des demandes.

Pour le calcul de la participation financière de l'État, un prix forfaitaire de cinquante euros par heure d'assistance prestée par un instructeur de natation est pris en compte.

Le taux de participation de l'État aux frais des prestations de services fournies par des instructeurs de natation conformément à l'article 1er ci-dessus est fixé à deux tiers de cinquante euros par heure d'instruction de natation pour des élèves fréquentant une classe des cycles 1 à 4 de l'enseignement fondamental. Pour le calcul du volume des prestations précitées est considéré seulement le temps d'instruction effective auprès du bassin de natation.

Nom initial de l'aide: Participation aux frais liés à la prestation des cours de natation par des instructeurs de natation dans le cadre de l’enseignement fondamental 

Référence:
 

• Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l’État aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l’assistance aux titulaires de  classe de l’enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l’État aux communes ou syndicats de communes