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Fiche d'information
Publié le : 15.03.2023 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Administration de l'environnement Service : Administration de l'environnement Mail : fpe@mev.etat.lu Tel : (+352) 40 56 56 1 Site : <p><a href="https://aev.gouvernement.lu/fr.html" target="_blank">https://aev.gouvernement.lu/fr.html</a></p> Adresse : 1, Avenue du Rock'n'Roll CP et ville : L-4361 Esch-sur-AlzetteAcquisition de remorques lave-vaisselles et de lignes de lavage stationnaires de genre industriel
En vertu de l’article 4 g) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement, les communes et les syndicats de communes sont éligibles aux aides financières étatiques suivantes:
- Pour l’acquisition d’une remorque lave-vaisselle (Spullweenchen), le taux maximal de l’aide financière s’élève à 30% plafonné à un montant de 10.000€.
- Pour l’acquisition d’une ligne de lavage stationnaire de genre industriel (Spullstrooss), le taux maximal de l’aide financière s’élève à 30% plafonné à un montant de 50.000€.
Le calcul du montant de l’aide financière se réfère au prix d’achat HTVA.
Le courrier électronique à l’adresse fpe@mev.etat.lu est accepté aussi.
En ce qui concerne l’acquisition des remorques lave-vaisselle, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le dossier doit contenir une lettre de demande et une copie du bon de commande.
- La liquidation de l’aide financière se fera sur présentation d’une facture ainsi que d’une copie du mandat de paiement.
En sus des documents précités, les communes et les syndicats intéressés sont priés de bien vouloir joindre à la demande un descriptif d’un concept général qui tient compte des aspects suivants :
- Estimation des interventions annuelles ;
- Gestion et logistique ;
- Rayon d’intervention ;
- Coopération avec d’autres communes/syndicats/associations.
Afin d’éviter une situation de double financement, les communes et les syndicats sont invités à revoir leurs règlements-taxes. Ainsi les taxes communales ne devront seulement être perçues pour les services de nettoyage et d’entretien au prix coutant. La demande d’une consigne reste toutefois possible. En cas de besoin de conseil ou d’avis par rapport aux règles d’hygiène et à la réglementation en vigueur concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (FCM), l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire pourra vous guider en la matière (Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire 7A rue Thomas Edison L-1445 Strassen secualim@alva.etat.lu).
Un guide qui soutient les communes dans la mise en œuvre d’événements respectant les dispositions légales et générant ainsi moins de déchets est également disponible sur le site www.emwelt.lu. Le guide donne un aperçu sur les systèmes à usage multiple, les produits à usage unique admissibles et des consignes concernant le lavage des produits à usage multiple.
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Publié le: 15.03.2023 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Administration de l'environnement Service: Administration de l'environnement Mail: fpe@mev.etat.lu Téléphone: (+352) 40 56 56 1 Site: Adresse: 1, Avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette