Matières
Fiche d'information
Publié le : 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Klima-Agence G.I.E. Mail : pacteclimat@klima-agence.lu.Acquisition de véhicules utilitaires lourds à émission nulle
| Coûts éligibles | - Investissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires lourds à émission nulle neufs (catégories N2 & N3), utilisés par les services de la commune. - Véhicules concernés : • véhicules électriques purs • véhicules à pile à hydrogène - En cas d’achat : différence entre le coût du véhicule à émission nulle et celui d’un véhicule similaire à moteur à combustion - En cas de leasing : différence entre la valeur actuelle nette du leasing d’un véhicule à émission nulle et d’un véhicule similaire à moteur à combustion |
|---|---|
| Coûts non-éligibles | - Véhicules à moteur thermique - Coûts d’exploitation (énergie, assurance, entretien), qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location |
| Taux de subvention | 50 % des coûts éligibles |
| Plafond | - Limité à 5 véhicules par commune - Montant maximal : 400.000 € par commune |
| Date limite de la demande | 31 décembre 2030 |
Conditions générales
- Réservée aux communes investissant dans des véhicules à émission nulle
- Éligibles : véhicules des catégories N2 & N3, CO₂ = 0
- La première mise en circulation doit être faite au Grand-Duché de Luxembourg, véhicule immatriculé à la commune ou en leasing
- Subvention pour achat ou location
- Les véhicules à usage mixte ne sont pas éligibles
- Durée minimale d’utilisation : 5 ans
- Montants plafonnés selon le futur règlement d’aides à la protection du climat
Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.
Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »
Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025
Matières
Fiche d'information:
Publié le: 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Klima-Agence G.I.E. Mail: pacteclimat@klima-agence.lu.