Matières
Fiche d'information
Publié le : 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Klima-Agence G.I.E. Mail : pacteclimat@klima-agence.lu.Gestion d’un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales / publiques (« Energiespar-Contracting »)
| Détails pratiques | Allocation d’une aide financière pour la couverture partielle des frais de gestion externe, à savoir la préparation et le développement du projet ainsi que l’appel d’offres public et l’attribution du contrat. |
|---|---|
| Taux de subvention | 50 % |
| Plafond | 15.000 € |
Conditions générales
-
La gestion externe doit inclure :
- la préparation et le développement du projet : examen d’adéquation des biens immobiliers, relevé et traitement des données (consommations et coûts énergétiques, utilisation…), sélection des immeubles, établissement de la référence des coûts énergétiques, définition de certaines exigences telles que les températures ambiantes, détermination de mesures techniques obligatoires judicieuses, considération de la faisabilité d’une participation financière à l’investissement (« Baukostenzuschuss »), fixation de l’objectif minimal de réduction des coûts énergétiques...
- l’appel d’offres public et l’attribution du contrat : préparation du dossier d’appel d’offres, examen et évaluation des offres, assistance aux négociations...
- Conclusion d’un contrat de performance énergétique.
- Respect de la procédure de passation des marchés publics.
Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.
Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »
Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025
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Publié le: 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Klima-Agence G.I.E. Mail: pacteclimat@klima-agence.lu.