Adoption de quinze avis lors de la réunion du comité du 1er octobre 2025

L’ordre du jour de la réunion du comité du SYVICOL du 1^er octobre 2025 était chargé. En effet, pas moins de quinze avis sur des projets de loi ou de règlement grand-ducal ont été adoptés, touchant des sujets aussi variés que le logement, les bibliothèques publiques, l’enseignement musical et la police, pour ne citer que ces exemples.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le président Emile Eicher a souhaité la bienvenue à Jeff Wagner, conseiller de la commune de Flaxweiler et délégué représentant en outre les communes de Betzdorf, Biwer, Grevenmacher, Junglinster, Manternach, Mertert et Wormeldange. Monsieur Wagner a assisté pour la première fois à une réunion officielle du comité après avoir été élu comme successeur de Martine Cognioul-Loos.

En début de réunion, le comité a traité une affaire de personnel à huis clos.

Ensuite, les membres ont examiné une série de dossiers relatifs au logement, en commençant par le projet de loi n°8548 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement.

Dans son avis, le SYVICOL salue cette initiative, tout en attirant l’attention sur les délais excessifs observés dans le traitement des demandes d’aides individuelles. Ces retards affectent particulièrement les ménages en situation de précarité et nécessitent souvent l’intervention des offices sociaux. Dans ce contexte, le SYVICOL plaide pour l’introduction d’un délai légal de traitement et la mise à disposition du personnel nécessaire pour le respecter, afin de garantir un accès plus rapide aux aides étatiques.

Sous les points 3 et 7 de l’ordre du jour, le comité s’est penché sur le projet de loi n°8534 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au Commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement.

Comme ces modifications ne concernent pas directement le secteur communal, le SYVICOL n’a formulé aucune observation majeure sur ces dossiers.

En regroupant les points 4 et 6 de l’ordre du jour, les membres ont en outre analysé le projet de loi n°8532 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement, ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du même jour fixant les modalités d’exécution de la loi susmentionnée.

Ces deux textes ont pour objectif d’améliorer la législation en vigueur en renforçant la sécurité juridique et en harmonisant les dispositions existantes. Le SYVICOL salue notamment les clarifications apportées aux dispositions concernant les logements intégrés.

Ensuite, au point 5 de l’ordre du jour, les membres ont abordé un des dossiers majeurs de cette séance, à savoir le projet de loi n°8535 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Dans l’avis adopté, le SYVICOL se félicite de constater que plusieurs de ses recommandations antérieures ont été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi sous revue. À titre d’exemple, il convient de souligner l’extension de la rémunération du capital investi aux entités du secteur communal, l’introduction d’une segmentation géographique du montant maximal éligible à la participation financière pour l’acquisition d’un terrain ou encore le droit au forfait de gestion pour les logements dédiés aux étudiants. Ces avancées témoignent d’une volonté d’adaptation du cadre légal aux préoccupations locales.

Toutefois, le comité du SYVICOL a également saisi cette occasion pour réitérer certaines revendications de longue date restées sans suite, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures administratives applicables dans ce domaine.

Par ailleurs, de nouvelles interrogations et préoccupations ont été soulevées. Le SYVICOL s’inquiète notamment de l’obligation de demander une garantie locative, fixée à 3.000 euros, aux locataires de logements abordables. Il estime que cette disposition devrait rester facultative, au libre choix du bailleur social, et que le montant de la garantie devrait être proportionnel au loyer.

Le SYVICOL regrette également la suppression du mécanisme de calcul des montants des frais d’exploitation et de gestion, celui-ci étant, à ses yeux, essentiel pour garantir une mise à jour régulière de ces montants pour les adapter aux coûts réels supportés par les promoteurs et les bailleurs sociaux.

Le point 8 de l’ordre du jour portait sur le projet de loi n°8523 relatif au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la future loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées, au sujet desquels le syndicat a rendu ses avis en s’autosaisissant, faute d’avoir été consulté officiellement. Les deux textes visent à remplacer la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques et son règlement grand-ducal d’exécution du 4 juillet 2010.

Et tandis que le SYVICOL approuve certaines modifications par rapport à la loi actuellement en vigueur, par exemple l’augmentation des aides étatiques et l’assouplissement des critères pour l’octroi d’un agrément pour les bibliothèques publiques et spécialisées, il constate également que ses remarques ne diffèrent guère de celles figurant dans son avis du 13 octobre 2009 sur le projet de loi n°6026 relatif aux bibliothèques de lecture publique et d’information qui est devenu par la suite la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques.

Comme en 2009, le SYVICOL salue la volonté du gouvernement de revaloriser les bibliothèques publiques et d’encourager leur développement qualitatif et quantitatif au Luxembourg. Néanmoins, allant au-delà de ses réserves de 2009, il s’interroge si les moyens proposés dans le projet de loi seront suffisants pour satisfaire à cette ambition ou s’ils n’auront pas exactement l'effet inverse de ce que le gouvernement recherche à accomplir, en dissuadant les communes de créer de nouvelles bibliothèques.

Outre le fait que les aides financières prévues dans la future loi ne sont toujours pas assez élevées selon l’avis du comité, surtout en relation avec les travaux d’infrastructures pour les nouvelles bibliothèques et pour l’extension et la municipalisation de bibliothèques existantes, le SYVICOL est d’avis que les subventions devraient reposer sur une base fixe, à laquelle pourraient s’ajouter des montants variables indexés basés, par exemple, sur le nombre d’emprunts ou sur la vocation régionale ou intercommunale d’une bibliothèque afin de prendre en considération les dépenses bien plus élevées de ces structures. Il préconise également que les montants des aides financières ainsi que les critères d’attribution soient fixés de manière transparente et durable par la future loi afin de garantir une prévisibilité budgétaire pour les communes.

En ce qui concerne les conditions d’octroi des aides étatiques, le SYVICOL aurait préféré un assouplissement encore plus important qui respecte l’autonomie communale de manière invariable. Plus concrètement, il demande que le recrutement d’un bibliothécaire qualifié à plein temps soit lié à la taille de la bibliothèque ou à sa vocation régionale et que la possibilité de recours aux services de collaborateurs bénévoles soit ancrée dans la nouvelle loi. De même, il recommande que le minimum d’heures d’ouverture par semaine soit réduit de douze à quatre et que les autorités communales soient libres dans leur choix d’adhésion à un réseau de bibliothèques et dans leur choix d’un logiciel bibliothécaire.

Enfin, il s’oppose à la définition par la voie législative du volume et des contenus des collections et du nombre de connexions internet pour les bibliothèques publiques et spécialisées, et il recommande que les critères d’acquisition pour celles-ci soient limités aux seuls paragraphes 1 – collection de titres dans les trois langues du pays – et 3 – liberté des communes dans le choix des collections – de l’article 8 du projet de loi n°8523. Cette remarque constitue également l’unique observation du syndicat concernant le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la future loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées.

Les membres du comité ont par la suite adopté un avis au sujet du projet de loi n°8609 portant modification de la loi modifiée du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Près de trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi, le projet avisé prévoit, outre quelques modifications terminologiques liées à l’introduction de nouvelles branches, deux modifications qui affectent directement l’organisation de l’enseignement musical et les budgets des communes. D’une part, une modification en matière des délais impartis aux communes pour la saisie définitive de l’organisation de l’enseignement musical est prévue. D’autre part, il tend à augmenter les taux de base par minute des cours des niveaux inférieurs et des cours d’adultes actuellement applicables afin de tenir compte du surcoût lié à la valorisation des carrières dans l’enseignement musical, ainsi que les taux de base pour tous les niveaux de l’enseignement musical afin de tenir compte de l’évolution de l’indice pondéré du coût de la vie et de l’adaptation de la valeur du point indiciaire.

Le comité salue le report des délais concernant l’organisation de l’enseignement musical. Or, il rappelle sa demande selon laquelle le taux de participation de l’État soit calculé sur la base de l’organisation de l’enseignement musical rectifiée, indépendamment des abandons. Bien qu’il salue l’augmentation du taux de base inférieur à 41,32 euros, il aurait préféré que ce dernier soit augmenté à au moins 48,24 euros afin de combler l’écart entre les différents niveaux et afin d’adapter la subvention de l’État à la réalité des dépenses des communes. Étant donné que l’augmentation totale réelle de la masse salariale observée pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 a été supportée presque entièrement par les communes, il demande que celles-ci soient compensées pour le surcroît des coûts liés à la revalorisation des carrières dans l’enseignement musical entre 2023 et 2025. Finalement, le comité suggère d’effectuer une évaluation annuelle et transparente des coûts connexes à l’enseignement musical au niveau communal afin de garantir une répartition équitable entre l’État et les communes des frais liés à enseignement musical.

Sous le point 10 de l’ordre du jour, les membres du comité ont analysé l’amendement parlementaire au projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui concerne la vidéosurveillance effectuée par la Police. Le comité y marque son accord sous réserve d’introduire une définition claire et précise de la notion de « parc public » au lieu de la supprimer de la disposition relative à la procédure simplifiée d’installation de caméras.

Une autre modification de la loi sur la Police grand-ducale fait l’objet du projet de loi n°8426 concernant la mesure de police administrative communément appelée « Platzverweis ». Les amendements parlementaires à ce texte ont été discutés par les membres du comité sous le point suivant de l’ordre du jour.

Dans son avis, le SYVICOL approuve lesdits amendements dans leur ensemble, quitte à formuler quelques observations de détail. Il marque notamment son accord avec le fait que « l’interdiction temporaire de lieu », qui peut frapper une personne ayant fait l’objet d’un « Platzverweis » à deux reprises au cours d’une période de trente jours, pourra dorénavant être autorisée par le bourgmestre sur proposition de la Police, plutôt qu’ordonnée de sa propre initiative. Il se félicite également du fait que les règles de notification d’une telle interdiction ont été fortement simplifiées, ce qui correspond à une demande de sa part.

Après l’adoption de tous ces avis, le comité a marqué son accord avec un « Memorandum of understanding » entre le SYVICOL et le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), par lequel les parties s’engagent à collaborer dans l’intérêt du développement des « Smart Cities » au Luxembourg, notamment par le partage de connaissances et d’expériences dans le cadre d’un groupe de travail et d’événements réguliers. La signature de cet accord a fait l’objet d’une communication séparée.

Ensuite, le comité du SYVICOL a analysé trois projets de loi et de règlement grand-ducal introduisant ou prolongeant des aides financières dans le cadre de la transition énergétique : soutien à l’installation de bornes de recharge privées et collectives pour véhicules électriques, ainsi qu’à l’amélioration énergétique du logement via le régime « Klimabonus Wunnen ». Les textes visent à prolonger et à renforcer les dispositifs existants, à simplifier les démarches administratives, à introduire des bonus pour les technologies avancées, et à encadrer les aides sous forme forfaitaire pour plus de clarté et d’équité. Constatant que ces mesures ne concernent pas directement les communes, le SYVICOL n’a pas émis d’observations.

Sous le 16^e point de l’ordre du jour, le comité a analysé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. L’amendement unique transfère la compétence d’approbation et de contrôle du budget du SEBES au seul ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, tout en prévoyant la consultation pour avis des ministres des Finances et de l’Environnement.

Le SYVICOL salue cette modification, qui répond en partie à une demande de sa part, ainsi que l’introduction d’un délai de 30 jours pour l’émission des avis en question. Toutefois, les membres du comité ont exprimé leurs réserves sur l’absence de sanction en cas de non-respect de ce délai, estimant qu’un mécanisme de « silence vaut accord » aurait apporté une meilleure sécurité juridique et davantage de cohérence avec d’autres réformes législatives en cours.

Après ces échanges, le comité a décidé de fixer un prix de vente pour la publication « D’Gemengegesetz liicht gemaach » sous forme imprimée. Il s’agit d’un classeur de 40 fiches thématiques expliquant d’une façon simplifiée les missions, l’organisation et le fonctionnement des communes, qui a été offert à tous les élus communaux au printemps 2025. Même s’il est disponible gratuitement en ligne, plusieurs communes ont souhaité des exemplaires additionnels sur papier. Dès lors, le SYVICOL a demandé, par circulaire 05/2025 du 30 juillet 2025, à toutes les entités du secteur communal de lui communiquer leurs besoins en vue d’une réimpression. Sur décision du comité, les classeurs commandés seront distribués contre une participation aux frais de quinze euros la pièce, y non compris les frais de port.

A côté des décisions déjà mentionnées, les membres du comité étaient appelés à désigner des représentants au sein de différents organes.

En ce qui concerne, tout d’abord, le conseil d’administration de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, il a été décidé de remplacer Martine Cognioul-Loos par Jeff Wagner en tant que membre effectif. Du côté des membres suppléants, Lucien Brosius prendra la place de Jean-Marie Sadler et Bern Greischer celle de Laurent Zeimet. Jacques Bauer occupera un poste de membre suppléant vacant.

Dans le cadre du renouvellement du Conseil arbitral de la sécurité sociale, le comité a proposé Raymonde Conter-Klein, Louis Pinto et Nico Wagener comme délégués effectifs, ainsi que Rajesh Etgen, Serge Hoffmann et Chantal Kauffmann comme délégués suppléants.

Quant au Conseil supérieur de la sécurité sociale, également à renouveler, il a proposé Diane Adehm, Louis Oberhag et Jeff Wagner, ainsi que Guy Altmeisch, Jacques Bauer et Paul Engel comme, respectivement, délégués effectifs et suppléants.

Un nouvel organe au sein duquel le SYVICOL sera représenté par un délégué est la Plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources. Le choix du comité est tombé sur Daniel Marques, Emile Calmes ayant été proposé comme membre suppléant.

Finalement, dans le cadre du renouvellement de la délégation luxembourgeoise au sein du Conseil des Communes et Régions d’Europe, le comité a pris note de la décision de Jeannot Fürpass de ne pas se porter candidat pour un nouveau mandat. En remplacement, il a désigné Annie Nickels-Theis comme membre suppléant.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a rappelé les entrevues du 22 septembre 2025 avec le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden au sujet des réformes prévues au niveau des autorisations de construire et avec des représentants du CGDIS concernant les avis de ce dernier dans le cadre des procédures menant aux autorisations en question.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 10 novembre 2025 à 12h00. Sur l’ordre du jour figureront notamment le projet d’avis relatif au budget de l’Etat pour l’exercice 2026 et le projet de budget du SYVICOL lui-même.

Les liens pour tous les avis de la réunion du comité du 1er octobre se trouvent dans notre rubrique « Publications »