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Le statut de l’élu communal au cœur de la réunion du comité du 9 mars 2026

Le comité du SYVICOL a discuté des amendements gouvernementaux au projet de loi n°8052 et du règlement grand-ducal y relatif portant sur différents aspects du statut des élus locaux. Ces amendements concernent notamment le code de déontologie, le congé politique et la responsabilité pénale. Parmi les autre sujets principaux, le comité s’est penché sur les amendements parlementaires au projet de loi n°7139A, qui concerne le remembrement ministériel.

Au début de la réunion, le comité a décidé la création d'un poste de fonctionnaire du groupe de traitement A1 à temps plein, afin de renforcer l'équipe administrative, dont l’effectif est actuellement de 9,5 ETP. Il a en outre décidé la création d'un poste de salarié du niveau fin d'études secondaires à durée déterminée pour remplacer un agent en congé parental.

Par la suite, le comité a analysé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8052 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal : 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Dans son avis, de prime abord, le comité constate avec satisfaction qu’il a été tenu compte d’une bonne partie de ses observations par rapport au projet de loi n°8052 initial, étayées dans le cadre de son précédent avis du 17 octobre 2022.

Le premier volet du dossier a trait à l’édiction de règles de déontologie relatives notamment : 1) aux cadeaux ou avantages similaires, 2) à la déclaration d’intérêts et la déclaration du patrimoine immobilier et 3) au comité de déontologie.

Bien qu’appelé de ses vœux, le comité estime que le texte comporte, dans sa teneur actuelle, des dispositions qui dépassent le cadre initialement prévu pour la prévention d’abus au niveau de la politique communale. Il craint même que le texte puisse, en raison de son formalisme, décourager de futures candidatures et porter un coup à la vitalité du processus démocratique local.

Le comité s’accorde ainsi pour proposer plusieurs mesures : 1) une obligation de notification en matière de cadeaux ou avantages similaires ne visant pas ceux dont la valeur individuelle approximative est inférieure à 150 euros ; 2) l’absence de publicité, sur le site internet de la commune, du registre des cadeaux ou avantages similaires.

Le deuxième volet porte sur le congé politique des élus communaux et prévoit plusieurs innovations, dont l’introduction d’un congé politique pour élèves, étudiants et apprenants, que le SYVICOL salue quant au principe, mais qui soulève néanmoins un certain nombre de questions qu’il conviendrait, à ses yeux, de clarifier.

Il se félicite également du fait que le paiement de l’indemnité aux indépendants et aux personnes sans profession, ainsi que du remboursement aux employeurs d’élus profitant du congé politique, se fera dorénavant sur une base non plus annuelle, mais semestrielle, ce qui répond à une revendication de sa part.

Quant au 3e volet, qui concerne la protection des élus communaux contre le licenciement et d’autres désavantages professionnels liés à leur fonction, le SYVICOL se félicite du fait qu’elle sera applicable dorénavant dès la candidature – une autre demande de sa part. Il se demande cependant s’il ne serait pas plus judicieux, dans un souci de sécurité juridique, de prévoir un délai dans lequel le candidat doit informer son employeur de sa candidature.

Finalement, pour ce qui est du volet de la responsabilité pénale, le comité s’interroge sur le sens de permettre la condamnation des personnes morales de droit public au paiement d’une amende, et il réitère donc sa position selon laquelle une déclaration de culpabilité constituerait une peine plus appropriée.

Dans le cadre du troisième point de l’ordre du jour, le comité a adopté un avis sur les amendements gouvernementaux apportés au projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux.

Dans cet avis, le comité se réjouit du fait que ses observations précédentes par rapport au comité de déontologie ont presque intégralement été reprises.

Les amendements relatifs au contenu des déclarations d’intérêts et du patrimoine immobilier appellent toutefois toute une série d’observations de la part du comité, dont le principal souci est la préservation, dans la mesure du possible, de la vie privée de l’élu local au regard de l’objectif poursuivi par ces déclarations, à savoir la prévention de conflits d’intérêts.

Sous le quatrième point de l’ordre du jour, le comité s’est penché sur les amendements parlementaires par rapport au projet de loi n°7139A portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d’aménagement général », du Titre 4 « Le plan d’aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Les deux amendements ont obtenu l’aval du comité, alors qu’ils donnent suite à certaines des observations formulées par le SYVICOL dans le cadre de son précédent avis, à savoir: 1) l’adaptation de l’article du projet de loi ayant trait au pouvoir dérogatoire du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, lui permettant de remodeler des terrains sans qu’ils ne correspondent aux lots fixés par le PAP NQ ou par le plan de lotissement ; 2) l’introduction d’un régime spécial d’exonérations fiscales ayant pour objet les remodelages du parcellaire qui aboutissent à des terrains bruts ne correspondant pas aux lots prévus par le PAP NQ ou par le plan de lotissement.

Sous les point 5 et 6 de l’ordre du jour, le comité du SYVICOL a adopté deux avis complémentaires relatifs à des amendements gouvernementaux dans le domaine de l’environnement.

Le premier concerne le projet de loi n°8482 relatif aux déchets et aux déchets d’emballages : le SYVICOL y salue notamment la suppression de l’obligation imposée à certains supermarchés de mettre en place des infrastructures de collecte séparée et prend acte de l’introduction d’une possibilité d’autoriser, en cas de force majeure, la mise en décharge de déchets municipaux, tout en demandant une définition claire de cette notion.

Le second avis porte sur le projet de loi n°8598 relatif aux batteries et aux déchets de batteries : les amendements visent principalement à adapter le régime de la garantie financière des producteurs et organismes agréés, sans incidence sur les compétences ou obligations des communes, de sorte que le SYVICOL n’a pas formulé d’observations supplémentaires, tout en rappelant son avis antérieur concernant l’encadrement des conventions entre organismes agréés et centres de ressources communaux.

Par la suite, les membres du comité ont désigné M. Louis Oberhag, conseiller communal de la commune de Bous-Waldbredimus, comme membre suppléant au Comité directeur de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux.

Le poste vacant, suite à la démission de Mme Martine Cognioul-Loos, de membre suppléant au sein du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, sera pourvu par Mme Marguy Kirsch-Hirtt, bourgmestre de la commune de Lorentzweiler.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a fait rapport de la réunion de concertation entre le SYVICOL et la ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 4 février 2026 et a informé le comité sur une série de rencontres consacrées aux projets cofinancés par l’UE au service des communes et des citoyens luxembourgeois.

Liens vers tous les avis de la réunion du comité du 9 mars 2026 :

La prochaine réunion du comité aura lieu en date du lundi, 20 avril 2026.

Photo : © SYVICOL
Publié le : 24.03.2026

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