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Cinq avis à l’ordre du jour de la réunion du comité du SYVICOL du 15 juin 2026
Lors de sa réunion du 15 juin 2026, le comité du SYVICOL a adopté cinq avis, y compris sur le projet de loi n°8713, qui a pour objectif de moderniser les enquêtes publiques prévues par différentes législations.
Après avoir traité une affaire de personnel à huis clos, le comité a analysé le projet de loi n°8713 modifiant 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; 3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; 4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Alors que le SYVICOL a eu des échanges avec le Département de l’aménagement du territoire avant le lancement de la procédure législative, le comité constate avec satisfaction qu’une partie de ses observations ont été intégrées dans le texte du projet de loi. Il soulève cependant deux questions, l’une par rapport à l’expression “communes territorialement concernées” et l’autre par rapport à l’application de l’article de la loi précitée du 17 avril 2018 ayant trait aux dates de référence des biens à exproprier. Il estime également que la référence à l’expression “de la façon usuelle” pour une publication qui doit être faite par la commune est trop vague.
Sous les points 3 et 4 de l’ordre du jour, le comité du SYVICOL a passé en revue les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8508 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, deux textes qui n’ont pas requis d’observations particulières de sa part. En effet, les amendements gouvernementaux visent à 1) répondre à l’avis du Conseil d’Etat du 11 juillet 2025, 2) introduire la digitalisation des procédures de consultation publique, et 3) compléter la transposition de la directive (UE) 2021/1187 sur la réalisation du réseau transeuropéen de transport, tandis que le projet de règlement vise à 1) adapter l’article 2 du règlement pour actualiser la liste des projets qui ne sont plus nécessairement soumis à une EIE, pour tenir compte des dispositions du projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences environnementales et transposant la directive (UE) 2023 / 2413 modifiant la directive (UE) 2018 / 2001 sur les énergies renouvelables (projet de loi n° 8508) et 2) apporter une précision terminologique à l’annexe IV, numéro 74, du règlement précité.
Sous les points 5 et 6, le comité a adopté à l'unanimité deux avis complémentaires portant sur des amendements gouvernementaux à des projets de loi en matière climatique.
Le premier concerne le projet de loi n°8577 relatif à l'aide financière pour les installations de recharge de véhicules électriques (wallboxes). Faisant suite à son avis du 1er octobre 2025, le SYVICOL a examiné le texte amendé approuvé par le Conseil de Gouvernement le 15 avril 2026. Les amendements, qui visent surtout à tenir compte des observations du Conseil d'État, précisent certaines définitions et modalités techniques, et intègrent dans la loi elle-même des éléments auparavant prévus par le seul règlement grand-ducal d'exécution. Le SYVICOL n'a formulé aucune remarque complémentaire à leur sujet.
Le second avis porte sur le projet de loi n°8595 concernant l'exploitation des pompes à chaleur. Faisant suite à son avis du 10 novembre 2025, le SYVICOL a analysé le texte amendé approuvé par le Conseil de Gouvernement le 20 mars 2026. Les amendements, là aussi motivés par les observations du Conseil d'État, apportent des précisions sur les registres tenus par la Chambre des métiers et l'Administration de l'environnement, ainsi que sur le régime de formation des contrôleurs.
Si le SYVICOL salue ces clarifications, qui renforcent la sécurité juridique, il maintient toutefois la réserve exprimée dans son avis initial quant au caractère disproportionné de l'obligation d'inspections périodiques généralisées tous les quatre ans — une obligation que les amendements laissent inchangée. Il continue de plaider pour une approche plus ciblée, tenant compte de la puissance des installations et des possibilités offertes par la télésurveillance.
Sous le point « Divers », le président a informé les membres du comité sur le « Smart City Expo World Congress » qui se tiendra du 3 au 5 novembre à Barcelone. Il s’agit du plus grand salon mondial consacré aux villes intelligentes, où des stands luxembourgeois (ministère de l’Économie, entreprises, LIST, etc.) seront présents.
Le SYVICOL a invité les communes, via une circulaire du 2 juin, à participer à un voyage organisé. Les frais de ce voyage d’études seront avancés par le SYVICOL et refacturés aux communes.
Avant de lever la séance, Emile Eicher a encore indiqué que le SYVICOL fêtera son 40e anniversaire le lundi 30 novembre 2026.
Liens vers les avis adoptés lors de la réunion du 18 mai 2026 :
AV26-27-Projet de loi n°8713 (Digitalisation enquêtes publiques)
Photo : © SYVICOL (Archive)
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