
AV22-49-Projet de loi n°8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
Publié le 05 décembre 2022
Avis adoptés
Télécharger le document
© SYVICOL - Syndicat des Villes & Communes Luxembourgeoises | Politique de confidentialité | Newsletter
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez que des cookies soient utilisés afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de vous offrir des contenus personnalisés. Plus d’infos +