
Projet de loi sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements, modifiant et abrogeant certaines dispositions
Publié le 12 octobre 2022
Projets en instance d'avis
Date de saisine | 12 octobre 2022 |
Dossier parlementaire | |
Personne en charge du dossier | Gérard Koob |
Remarques | gerard.koob@syvicol.lu |
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