Matières

Neuf avis à l’ordre du jour de la réunion du comité du SYVICOL du 18 mai 2026

Lors de sa réunion du 18 mai 2026, le comité du SYVICOL a adopté pas moins de 9 avis sur des projets de loi ou de règlement grand-ducal, qui ont porté sur des sujets aussi divers que les structures d’éducation et d’accueil, les médias, l’environnement, la qualité de l’air et de transition énergétique. Il a en outre donné son feu-vert à un projet de réforme de la législation sur les syndicats de communes pour donner une base légale aux fonctions dirigeantes de ces entités.

Après avoir traité une affaire de personnel à huis clos, le comité a analysé le projet de loi n°8686 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse par lequel le chèque-service accueil sera réformé plus en profondeur. Si les modifications prévues concernent principalement le secteur non conventionné, c’est-à-dire les services d’éducation et d’accueil « privés », le projet de loi aura également des répercussions sur le secteur conventionné et, par conséquent, sur les communes. Ainsi, le comité du SYVICOL s’est félicité de l’introduction d’un seul critère pour définir un jeune enfant et qui apporte ainsi une sécurité juridique à la définition de jeunes enfants. Alors que le SYVICOL a été d’accord sur la nécessité de prévoir une définition des deux services d’éducation et d’accueil, il s’est demandé si celle de service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés n’est pas en contradiction avec la définition de jeunes enfants. En outre, il s’est demandé s’il ne serait pas plus opportun d’introduire également une définition pour les « présences réelles ».

Il a également été d’avis que, par analogie à l’indexation des montants prévus dans le cadre du dispositif des aides financières de l’État, une indexation s’imposerait également en vertu des conventions bipartites ou tripartites dans le cadre des frais opposables autres que les frais de personnel d’encadrement, actuellement plafonnés à sept euros par heure de présence budgétée par enfant.

Finalement, le comité a été d’avis que des critères et des conditions plus stricts devraient encadrer le dispositif de l’aide financière destinée à soutenir le fonctionnement des prestataires non-conventionnés.

Sous le prochain point de l’ordre du jour, les membres du comité ont adopté un avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ; 2° du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches.

Alors qu’ils soutiennent pleinement l’objectif de clarifier la finalité des ratios d’encadrement et d’assurer une meilleure qualité dans les services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, ils tiennent néanmoins à souligner qu’une telle adaptation des ratios d’encadrement représente une charge pour les services concernés, en raison de besoins accrus de personnel. À cela s’ajoute le fait que certaines communes n’ont pas été en mesure d’opter pour le régime de prise en charge intégrale de leurs frais de fonctionnement, celui-ci ayant été temporairement suspendu. Dès lors, eu égard à l’augmentation progressive des coûts liés au personnel résultant des nouveaux ratios d’encadrement, le comité considère qu’il conviendrait d’offrir à ces communes la possibilité d’adhérer à ce régime.

Le comité a ensuite examiné le projet de loi n°8625 sur les médias, dans le cadre duquel il a souligné plusieurs points qui lui semblent importants :

  • Il insiste sur la nécessité de clairement délimiter les compétences entre les différents ministères et établissements publics, pour des raisons de sécurité juridique et de simplification administrative ;
  • Il regrette la modification envisagée de la gouvernance de l’ALIM, dans le cadre de laquelle l’assemblée consultative, au sein de laquelle le SYVICOL est actuellement représenté, est tout bonnement supprimée (articles 45 à 58 du projet de loi);
  • Il plaide pour une modification des dispositions transitoires, pour y régler le sort des taxes annuelles.

Par la suite, le comité a adopté cinq avis portant sur différents projets de loi et de règlement grand-ducal en matière d’environnement, de qualité de l’air et de transition énergétique.

Concernant le projet de loi n°8725 relative au régime d’aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO2, le SYVICOL a accueilli favorablement la prolongation du régime d’aides jusqu’en 2030 ainsi que l’introduction d’un mécanisme de préfinancement destiné à faciliter l’accès aux aides. L’avis souligne que les communes ne figurent pas parmi les bénéficiaires directs du dispositif, tout en rappelant qu’elles peuvent bénéficier du régime « Klimabonus Gemengen » pour certains investissements liés à la mobilité électrique.

Le comité a également adopté un avis relatif au projet de loi n°8720 portant exécution du règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Le SYVICOL y soutient les objectifs européens de réduction des émissions de méthane et précise que le texte ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes, les stations d’épuration communales ne relevant pas du champ d’application du projet de loi.

Au sujet du projet de loi n°8724 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur, le SYVICOL salue les objectifs poursuivis par la transposition de la directive européenne 2024/2881, notamment le renforcement du réseau national de surveillance de la qualité de l’air. L’avis met toutefois en évidence les obligations imposées aux communes concernant la mise à disposition de terrains pour les points de prélèvement et les « supersites » de surveillance, et demande qu’une concertation étroite avec les communes concernées soit systématiquement assurée lors du choix des sites d’implantation.

Le comité a ensuite adopté un avis sur le projet de règlement grand-ducal établissant les zones aux fins de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air. Le SYVICOL considère que le zonage proposé, distinguant notamment une zone urbaine et une zone rurale, est cohérent avec la situation nationale actuelle. Il relève également que le texte ne crée pas de nouvelles obligations directes pour les communes et constitue principalement un cadre de référence pour les futures politiques en matière de qualité de l’air.

Enfin, le comité a adopté un avis concernant le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 et le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 relatifs à la qualité de l’air ambiant. Le SYVICOL note que ce texte vise essentiellement à assurer la cohérence juridique du nouveau cadre législatif européen en supprimant des dispositions devenues obsolètes et qu’il ne comporte ni nouvelles obligations ni impact direct pour les communes.

Le point 10 de l’ordre du jour portait sur le projet de loi n° n°8723 portant modification 1. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Ce projet, qui figurait déjà dans l’accord de coalition 2023-2028, prévoit la révision du cadre légal des syndicats de communes pour pallier l’absence d’un régime de délégations de compétences du bureau au personnel dirigeant (directeur, ingénieur-directeur, leurs adjoints, ainsi que le chargé de direction) afin de décharger les élus de tâches administratives courantes, en toute sécurité juridique.

Le SYVICOL n’ayant pas d’observations particulières, car il avait eu l’occasion de présenter ses observations déjà au stade d’avant-projet et vu qu’un avis favorable avait été émis par la Commission centrale en date du 6 février 2026, a donc approuvé l’avis à l’unanimité.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a mentionné une entrevue du 4 mai 2026 avec le ministre des Affaires intérieures concernant le projet de loi n° 8218 sur la modernisation des communes et la participation citoyenne. Lors de cette réunion, le statut et la consultation institutionnalisée du SYVICOL ont été brièvement abordés et feront l’objet d’une réunion ultérieure.

Le même jour, une réunion a également eu lieu au ministère de la Culture, en présence de représentants des Archives nationales et de plusieurs archivistes communaux.

Le président a également évoqué une réunion conjointe en date du 12 mai 2026 avec le ministre des Affaires intérieures et la FGFC, ainsi qu’une entrevue avec le ministre du Logement qui s'est tenue le même jour que la réunion du comité du SYVICOL.

Par la suite, le président a également évoqué la visite d'une délégation d'élus locaux chinois, qui se sont rendus au Luxembourg du 9 au 11 mai à l'invitation du SYVICOL.

Finalement, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 15 juin 2026.

Liens vers les avis adoptés lors de la réunion du 18 mai 2026 :

Publié le : 03.06.2026

Matières