
Amendements au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Publié le 07 octobre 2022
Projets en instance d'avis
Date de saisine | 7 octobre 2022 |
Dossier parlementaire | lien |
Personne en charge du dossier | Johanne Fallecker Emile Calmes |
Remarques | johanne.fallecker@syvicol.lu emile.calmes@syvicol.lu |
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