Modification de la loi communale, accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, protection de la nature et des ressources naturelles, aménagement communal (6023)
Publié le 29 décembre 2009
Avis adoptés
Lien vers le dossier parlementaire
Télécharger le document