
Projet de loi du ( ... ) instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique
Publié le 24 juin 2022
Projets en instance d'avis
Date de saisine | 24 juin 2022 |
Dossier parlementaire | |
Personne en charge du dossier | Johanne Fallecker |
Remarques | johanne.fallecker@syvicol.lu |
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