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D’importantes réformes au niveau des autorisations de construire au centre de la réunion du comité du 7 juillet 2025

L’ordre du jour de la réunion du comité du 7 juillet 2025 était dominé par les discussions autour du projet de loi n°8480, qui vise notamment à instaurer des délais et des « limites bagatellaires » en matière d’autorisations de construire, ainsi que sur deux projets de règlement grand-ducal d’exécution. D’autres avis adoptés portent sur un projet de modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ainsi que sur une proposition de loi concernant le matériel informatique de l’enseignement fondamental.

En début de séance, il a été décidé de modifier la suite des sujets figurant à l’ordre du jour pour des raisons d'organisation.

Le premier point a donc été le rapport sur les quatre réunions régionales du SYVICOL organisées sous le titre « Kommt schwätzt mat en mars 2025. Près de 200 élus communaux y ont participé, assurant ainsi un franc succès, à la grande satisfaction des membres du comité du SYVICOL, tous impliqués dans l'organisation des réunions.

De nombreux commentaires et propositions ont été formulés à cette occasion. L'une des principales conclusions est le besoin d’une communication plus ciblée avec les élus. « Le SYVICOL communique beaucoup et par de nombreux canaux, mais l'information n'arrive pas toujours là où elle devrait », a commenté Emile Eicher, qui a lancé un appel aux membres du comité d’aller encore davantage à la rencontre des responsables des communes qu’ils représentent au sein du syndicat.

Par la suite, le président a fait rapport sur les activités du bureau depuis la dernière réunion du comité, qui ont notamment inclus une entrevue le député Ben Polidori concernant le matériel informatique dans l'enseignement fondamental ainsi qu’une réunion avec la direction du Service national de la jeunesse (SNJ) concernant, entre autres, de nouvelles modalités de cofinancement des infrastructures destinées aux jeunes.

En outre, le bureau s'est penché sur les défis du système de collecte des textiles usagés et a rencontré dans ce contexte les deux associations caritatives Aide aux Enfants Handicapés et Défavorisés de Luxembourg a.s.b.l et Kolping Lëtzebuerg a.s.b.l. ainsi que FWS Gmbh, une entreprise allemande qui traite les textiles collectés. Parmi les participants se trouvaient également le Forum pour l’emploi et Co-labor, acteurs œuvrant à l'amélioration de l'employabilité de salariés en insertion.

Le 1er juillet 2025, le comité du SYVICOL a rencontré Monsieur Georges Mischo, ministre des Sports, dans le cadre d’un échange dédié au renforcement de la politique sportive à l’échelle locale.

Après ces explications, les membres du comité furent invités à partager leurs observations sur la prise de position du SYVICOL au sujet du Plan d'action national (PAN) pour la prévention et la lutte contre la pauvreté.

Sous le prochain point de l’ordre du jour, le comité a proposé M. Georges Glod (échevin de la commune de Clervaux) et Mme Simone Asselborn-Bintz (bourgmestre de la commune de Sanem) pour remplacer Mme Martine Cognioul-Loos et M. Guy Weirich au sein de la commission consultative des programmes de l’enseignement musical.

Le sujet principal de la réunion était sans doute le projet de loi n°8480 modifiant : 1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ; 2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du programme de mesures « Méi a méi séier bauen » et apportera des modifications procédurales à plusieurs niveaux.

D’un point de vue communal, l’importance principale du projet consiste dans le fait qu’il introduit des délais pour le traitement des demandes d’autorisation de construire. Ainsi, les autorités devront contrôler endéans les deux mois si le dossier leur soumis est complet et demander les informations éventuellement manquantes. Si le délai est dépassé sans réaction, le dossier est considéré comme complet. Un deuxième délai, fixé à quatre mois, vaut pour la délivrance de l’autorisation. Le dépassement de celui-ci n’entraînera pas de sanctions dans un premier temps. C’est ici que s’appliquera le principe « silence vaut accord », qui sera introduit par un projet de loi ultérieur.

Dans son avis, le SYVICOL ne s’oppose pas en principe au délai global de quatre mois. Il donne cependant à considérer que les contrôles de complétude et de conformité ne sont pas dissociables en pratique et propose par conséquent un délai de trois mois y relatif. Le mois restant serait réservé aux démarches relatives à la préparation et la délivrance de l’autorisation.

Le SYVICOL constate en outre que les délais prévus ne tiennent pas compte de la publicité exigée par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes (« PANC »). Il demande donc que le projet de loi soit complété d’une procédure de publication spécifique aux demandes d’autorisation de construire et que les délais soient suspendus pendant celle-ci.

Une deuxième innovation importante consiste dans la définition de « limites bagatellaires », c’est-à-dire de seuils en dessous desquels certains travaux actuellement soumis à autorisation peuvent être réalisés sur base d’une simple déclaration, voire sans aucune démarche administrative.

Le SYVICOL, face aux nombreuses interrogations juridiques que le projet de loi suscite en ce qui concerne le régime de la déclaration de travaux et sur base des expériences faites en Wallonie, où un tel régime a été aboli en 2017, se prononce contre l’introduction de cette procédure. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la simplification administrative, il n’y aurait donc dorénavant que deux catégories au lieu de trois : les travaux soumis à autorisation et ceux, de faible importance, pouvant être réalisés sans aucune démarche administrative.

Le comité a enchainé dans la même thématique en se penchant sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre. Celui-ci a pour objet de définir les travaux qui seront dispensés d’une autorisation de construire pour être soit soumis à la procédure de déclaration susmentionnée, soit libérés de toute démarche.

Dans son avis, le SYVICOL analyse en détail les différents travaux énumérés et demande un certain nombre de modifications de leur catégorisation, tout en proposant en même temps une nouvelle répartition pour le cas où il était tenu compte de sa demande ci-dessus de ne pas introduire une procédure de déclaration.

Il demande dans certains cas que des travaux que le règlement en projet prévoit de soumettre au régime déclaratoire restent soumis à autorisation, parce que cette dernière implique une publication dans le cadre de la procédure administrative non contentieuse et donne donc davantage de garanties aux tiers potentiellement affectés. D’autres arguments en ce sens sont l’envergure du dossier à contrôler par les services communaux et l’obligation de recourir à un architecte.

Le SYVICOL demande également au gouvernement de prévoir une campagne d’information nationale accompagnant la réforme, qui devra rendre les particuliers attentifs à l’ensemble de la réglementation applicable et leur recommander de s’adresser à l’administration communale compétente en cas de doute.

Le projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée, également analysé lors de la même réunion du comité, est un autre projet de règlement d’exécution du projet de loi n°8480 susmentionné, qui modifie entre autres la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie de sorte à créer une base légale pour la distinction entre les permissions de voirie ordinaires, c’est-à-dire ministérielles, et les permissions de voirie directes, à délivrer par l’Administration des ponts et chaussées. Il dispose en outre que certains travaux tombant dans le champ d’application de la loi doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux à l’Administration des ponts et chaussées, voire ne sont soumis ni à une permission de voirie, ni à une déclaration de travaux.

Le projet de règlement grand-ducal sous revue a pour objet de déterminer les travaux libérés d’une permission de voirie ministérielle et soumis à une des autres procédures nouvellement créées, ou pouvant être réalisés sans démarches administratives particulières.

Dans son avis, le SYVICOL salue la simplification administrative résultant du fait que bon nombre de travaux en bordure des voies publiques étatiques, qui sont aujourd’hui régulièrement réalisés par les communes, seront à l’avenir soumis à des procédures allégées ou pourront être réalisés sans démarches administratives.

Il appelle cependant les auteurs à assurer la cohérence avec les nouvelles règles concernant les procédures – voire la dispense de ces dernières – au niveau communal.

En outre, il demande de revoir la classification des différents travaux visés dans l’intérêt d’une simplification administrative plus poussée.

Par la suite, le comité a examiné le projet de loi n° 8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Le projet de loi introduit plusieurs modifications importantes, notamment pour faciliter les procédures liées à l’eau et aux énergies renouvelables. L’article 1er ajoute de nouvelles définitions, dont celle des zones d’accélération des énergies renouvelables, conformément à la directive européenne 2023/2413. Le SYVICOL regrette cependant l’absence de référence aux communes, le manque de clarté sur les critères de sélection de ces zones, ainsi que l’exclusion de la biomasse, pourtant pertinente à l’échelle locale.

L’article 3 réforme l’article 23 de la loi sur l’eau en instaurant un système basé sur des déclarations, accompagné d’un tableau explicatif (annexe V). Le SYVICOL salue cette simplification administrative, notamment grâce au seuil de 1.200 m² pour les projets jugés négligeables et à l’extension du délai de validité des autorisations à trois ans. Les membres du comité ont toutefois relève une complexité persistante due à la coexistence de différents régimes.

L’article 4 introduit des délais stricts pour l’instruction des demandes et applique les principes de « réputé recevable » et « réputé complet » en l’absence de réponse de l’Administration de la gestion de l’eau. Le SYVICOL les accueille favorablement, tout en soulignant un déséquilibre entre les délais imposés aux communes et ceux appliqués à l’État.

Enfin, le SYVICOL note dans son avis qu’il soutient la simplification des démarches, mais regrette que le projet de loi ne fasse aucune mention du principe du « silence vaut accord », malgré le fait que l’accord de coalition en annonce la généralisation dans la mesure du possible. Il s’interroge sur la cohérence de l’approche, notamment par rapport au niveau communal.

Sous le prochain point de l’ordre du jour, les membres du comité ont adopté un avis au sujet de la proposition de loi n°8533, déposée par le Député Ben Polidori, concernant le financement, la coordination et l’acquisition du matériel informatique de l’enseignement fondamental public.

Le comité salue l'extension des compétences du Centre de Gestion Informatique de l’Éducation (CGIE) en matière de coordination et de financement des équipements informatiques et technologiques. Il se réjouit de l’obligation de prévoir de nouvelles normes minimales pour l’équipement, l’installation, la maintenance et l’assistance technique du matériel informatique, garantissant que toutes les écoles fondamentales soient équipées de manière équitable et que l’égalité des chances soit ainsi assurée.

Il marque également son accord sur la possibilité pour une commune de confier ces missions au CGIE, mais émet toutefois des réserves quant à la possibilité de ne confier qu’une partie de ces tâches au CGIE. En effet, dans la pratique, il sera difficile de faire la distinction entre, par exemple, une acquisition, une installation ou encore une maintenance dans le domaine technologique.

Finalement, il remet en question la nécessité d’une durée minimale à inscrire dans la notification, car la probabilité qu’une commune qui a décidé de céder ses missions au CGIE revienne sur cette décision est très faible.

À la fin de la réunion, le comité a pris note de la date de la prochaine réunion, qui aura lieu le mercredi 1er octobre 2025.

Liens vers les avis adoptés lors de la réunion du 07 juillet :
Publié le : 22.07.2025

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