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L’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains ainsi que la lutte contre les frelons asiatiques au centre de la réunion du comité du 2 février 2026

Les amendements au projet de loi n° 8082A concernant l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation de terrains ont été le sujet principal de la réunion du comité du SYVICOL du 2 février 2026. Les membres du comité ont également échangé leurs points de vue sur la question de la lutte contre les frelons asiatiques, s'accordant tous à revendiquer une solution à l'échelle nationale.

Au début de la réunion, les membres du comité ont examiné les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n° 8082A, issu de la scission du projet de loi n° 8082 en deux textes distincts, à savoir le projet de loi n° 8082A portant sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, ainsi que le projet de loi n° 8082B, relatif à l’impôt sur la non-occupation de logements, lequel fait l’objet d’une procédure législative séparée.

Globalement, le comité du SYVICOL se déclare favorable aux amendements apportés au projet de loi sous revue et se félicite de constater que plusieurs de ses remarques, formulées dans son avis du 22 mai 2023, ont été prises en considération. À cet égard, il convient notamment de mentionner la nouvelle définition du fonds constructible, qui ne peut désormais plus dépasser les limites d’une parcelle cadastrale et donc ne peut plus couvrir plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts.

Par ailleurs, le comité avait attiré l’attention sur l’existence de terrains situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, mais affectés à d’autres usages et qui ne devraient pas être soumis à l’impôt à la mobilisation, tels que les parkings d’établissements commerciaux ou, sous certaines conditions, les surfaces agricoles. Il avait dès lors demandé que des dérogations spécifiques soient prévues pour ces situations. À cet égard, le SYVICOL estime que les amendements sous revue constituent une avancée significative par rapport au projet initial, en ce qu’ils permettent une sélection des fonds non soumis à l’impôt à la mobilisation de terrains sur la base de critères rationnels et cohérents.

Néanmoins, le comité regrette que les auteurs n’aient pas tenu compte de certaines de ses remarques, notamment de sa demande visant à ce que les entités du secteur communal soient dispensées de l’impôt à la mobilisation de terrains.

Le SYVICOL se permet également de formuler de nouvelles observations en lien avec les amendements actuellement soumis à examen. Il attire notamment l’attention sur le fait qu’une commune devra disposer d’un plan d’aménagement général refondu, numérisé et conforme aux exigences de la « mouture 2017 » pour pouvoir prélever l’impôt foncier. À cet égard, il demande que le Gouvernement mette en place un soutien, notamment financier, afin de permettre aux communes disposant encore d’un PAG « mouture 2004 » de s’adapter aux exigences requises.

Sous le prochain point de l’ordre du jour, le comité a avisé les amendements parlementaires au projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. Il est d’avis qu’il convient, plutôt que de supprimer le régime de déclaration au bourgmestre au moment où un organisateur d’un événement dans des lieux accessibles au public et en plein air prévoit de recourir à une entreprise de gardiennage pour sécuriser ledit événement, de le reformuler de sorte à maintenir, au profit du bourgmestre, le droit à l’information en cas de recours à une entreprise de gardiennage et de surveillance dans le cadre d’un événement organisé dans un lieu accessible au public, ainsi que le pouvoir de délimiter le périmètre d’activité de cette entreprise.

Le comité a ensuite examiné, dans le cadre des points 3 et 4 de l’ordre du jour, les dispositions du projet d’amendement au projet de loi n° 8310 relative à l’Observatoire de l’habitat et du projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’habitat. Alors que les communes peuvent faire l’objet, de la part du ministre ayant le logement dans ses attributions, de demandes de transmission de et d’accès à des données et informations nécessaires à l’exécution des missions de l’Observatoire de l’habitat, le SYVICOL attire l’attention des auteurs du projet d’amendement sur des incohérences (notamment concernant le sous-traitant) ou manque de précisions (absence de définition de l’“accès”) du texte. Il regrette en outre qu’il ne soit toujours pas possible d’énumérer la nature exacte des données à caractère personnel pouvant être requises par le ministre, exposant les destinataires d’une demande de la part de ce dernier au risque de collectes disproportionnées. Le comité plaide enfin pour la présence d’un représentant des communes au sein du Comité d’accompagnement et pour la présence, en tout état de cause d’un expert issu du secteur communal, lorsque le comité mène des travaux pouvant directement ou indirectement affecter les communes (par ex., en matière de production d’indices ou d’établissement de normes).

Le comité s’est ensuite penché sur les amendements gouvernementaux ayant trait au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Le comité accueille avec enthousiasme les modifications entreprises, alors qu’elles suivent sur plusieurs points les observations émises par le comité dans son premier avis (admission des activités d’hébergement et d’incubateur d’entreprises dans les zones d’activités économiques communales, point sur la gestion des zones d’activités économiques régionales, etc.). Il émet toutefois quelques réserves en ce qui concerne la disposition relative au taux maximal de surface construite brute (SCB) dédié à certaines activités par rapport à la SCB globale de la zone d’activité économique communale et s’interroge quant à ses conséquences pratiques. Il estime également que trois des définitions introduites à l’annexe II du règlement précité du 8 mars 2017 doivent faire l’objet de précisions.

Au point 6 de l’ordre du jour, le comité s’est prononcé sur le projet de loi n°8576 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Les représentants communaux au sein de la Commission centrale ayant avisé favorablement le texte au stade d’avant-projet en printemps 2025, le SYVICOL salue ce projet de loi, sous réserve de quelques observations. Il réitère notamment sa demande de longue date d’être associé aux négociations sur les accords salariaux de la fonction publique. Il salue en outre la suppression du système d’appréciation des performances professionnelles (sauf pour le service provisoire), mais demande de clarifier comment une commune qui voudrait engager un fonctionnaire pourrait avoir connaissance du fait qu’un critère d’exclusion est rempli par celui-ci.

Par ailleurs, le SYVICOL se félicite de l’introduction d’un congé sans traitement pour changement de groupe de traitement pendant le service provisoire, mais demande de reformuler l’article pour qu’il ne s’applique qu’aux cas de changement de fonction au sein de sa propre administration.

La suite de la réunion devait permettre de trouver un membre suppléant pour le Comité directeur de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, poste devenu vacant après le départ de Martine Cognioul-Loos de la politique communale. Comme aucun représentant ne s'est manifesté, il a été décidé de chercher un candidat en dehors du comité du SYVICOL.

Il en était de même pour le poste vacant au sein du Conseil supérieur du vivre ensemble interculturel.

Le point suivant de l'ordre du jour concernait le renouvellement de la délégation luxembourgeoise au sein du Conseil d’administration de l’ASBL EuRegioSaarLorLux+. Louis Oberhag (Bous-Waldbredimus) se présentera à nouveau comme candidat au poste de vice-président, qu'il occupe actuellement. La délégation sera complétée par les membres Raymonde Conter-Klein (Pétange), Paul Engel (Grousssbus-Wal) et Guy Wester (Hesperange) qui restent également actifs au sein de de l’ASBL EuRegioSaarLorLux+.

Le statu quo prévaut également en ce qui concerne le renouvellement de la délégation luxembourgeoise au sein du Conseil mondial de Cités et Gouvernements locaux unis (CGLU). Les deux mandats sont actuellement détenus par Louis Oberhag (membre) et Simone Asselborn-Bintz (membre suppléante).

Sous le point « Rapport sur les activités du bureau », le président Emile Eicher a mentionné le guide récemment publié par l'Administration de la gestion de l'eau concernant les travaux dans les cours d'eau, sujet qui provoque des inquiétudes et de l'incompréhension dans le secteur communal. Ce guide désigne en effet les communes comme responsables de tous les travaux effectués dans les rivières et les ruisseaux situés dans les zones urbanisées. Il a fait savoir que le SYVICOL s’est adressé par courrier au ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Serge Wilmes pour davantage d’informations, en particulier quant à la base légale de cette répartition des compétences.

Par la suite, le président a mentionné une réunion de consultation au ministère de la Culture, en date du 27 janvier 2025, concernant la réforme projetée de la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage. Le président a évoqué le fait que plusieurs communes seraient consultées directement par le ministère dans une prochaine phase.

En outre, le bureau du SYVICOL s'est réuni avec la Theater Federatioun et le Réseau luxembourgeois des centres culturels régionaux ainsi que le DLJ – Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen.

Sous le point « Divers », le sujet des frelons asiatiques a été discuté sur l’initiative de Tim Karius, la problématique ayant précédemment fait l’objet d'une réunion des communes du canton de Remich. Il a été constaté que cette espèce de frelons constitue désormais un véritable problème pour les communes. Émile Eicher a parlé d'un « fléau national » et a suggéré que le CGDIS se penche sur la question, parce qu’il s'agit justement d'un problème de sécurité d'ordre national.

Cette idée a rencontré un vif soutien des membres du comité, car il est difficile pour les communes, en particulier les plus petites, de trouver rapidement des solutions adéquates. S'y ajoutent les coûts liés au matériel nécessaire et à la formation du personnel.

Il a également été mentionné que le SYVICOL avait participé à la première réunion d'un groupe de travail national consacré à ce sujet, qui a permis de poser les bases du futur plan national de gestion face à une espèce désormais durablement implantée. Les échanges ont mis en évidence des enjeux importants pour les communes, notamment la clarification des responsabilités pour la destruction des nids, la nécessité d’un guichet de signalement centralisé, le financement des interventions sur terrains privés et l’encadrement strict des méthodes utilisées. Le plan devra intégrer des moyens budgétaires réalistes et être finalisé au printemps 2026 avant consultation publique.

Finalement, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 9 mars 2026.

Liens vers les avis adoptés lors de la réunion du 2 février :

Photo : © SYVICOL
Publié le : 11.02.2026

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