AV22-17-Projet de loi n°7977 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, ...
Publié le 03 June 2022
Adopted opinions
Eléments-clés de l’avis
Le SYVICOL marque son accord avec l’objectif recherché et salue le fait que le contrôle du respect de l’obligation scolaire ne sera plus de la compétence des communes, mais incombera exclusivement au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Lien vers le dossier parlementaire.
