
Projet de loi relative aux registres national et comunaux des bâtiments et des logements
Publié le 21 October 2022
Date de saisine | 21 octobre 2022 |
Dossier parlementaire | |
Personne en charge du dossier | Gérard Koob |
Remarques | gerard.koob@syvicol.lu |
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