L’ordre du jour de la séance du 19 mai 2025 était dominé par les discussions sur le projet de loi n°8480, qui vise notamment à introduire des délais et des « limites bagatellaires » en matière d’autorisation de construire. En outre, le comité a adopté des avis sur les projets de modification de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. En début de séance, les membres se sont penchés sur le projet de loi n°8480 modifiant 1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ; 2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi que sur ses projets de règlement grand-ducal d’exécution. Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre du programme de mesures « Méi a méi séier bauen » présenté par le gouvernement en juin 2024 et élaboré dans le cadre d’un groupe de travail auquel le SYVICOL était associé. Les membres du comité ont procédé à un échange de vues par rapport au projet de loi sur base d’un projet d’avis préparé en tenant compte des observations formulées par les membres de la commission 2 – volet technique du SYVICOL, ainsi que par un certain nombre d’agents communaux experts en la matière. Afin de disposer du temps nécessaire pour discuter l’ensemble des tenants et aboutissants de ce projet de réforme de première importance pour les communes, il a été décidé d’y consacrer une réunion de travail et d’inscrire l’adoption de l’avis à l’ordre du jour d’une séance officielle ultérieure. Deux projets d’avis ont été discutés et adoptés lors de la réunion du 19 mai. En effet, sous le quatrième point de l’ordre du jour, le comité a analysé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. La modification de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est au cœur dudit projet. Alors que le Conseil d’Etat avait déjà publié son avis par rapport au projet de loi, le comité du SYVICOL a adopté un avis qui s’est restreint à deux observations : le rajout d’une structure d’hébergement qui ne tomberait pas sous l’application de l’article 29bis de la loi précitée du 19 juillet 2004 et les dispositions transitoires de la loi précitée du 17 avril 2018, qui ne seraient pas complètes. Sous le cinquième point de l’ordre du jour, le comité a, par la suite, examiné le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Les modifications proposées concernent majoritairement les zones d’activités économiques. Elles visent, d’une part, à élargir la liste des activités économiques autorisées dans ces zones et, d’autre part, à permettre aux entreprises d’y installer des équipements de production d’énergies renouvelables, notamment des éoliennes. Le projet prévoit en outre la création d’une nouvelle catégorie de zone, dénommée « zone de parc urbain ». Si, de manière générale, le SYVICOL est favorable au projet sous revue, il souligne l’importance de préserver la cohérence et la fonctionnalité des zones concernées lors de l’intégration de ces nouvelles activités économiques. Vers la fin de la réunion, le comité a décidé de proposer Mme Annie Nickels-Theis comme membre suppléant au sein de la Section du patrimoine architectural et archéologique de la Commission pour le patrimoine culturel et de renouveler le mandat de M. Gérard Koob au sein du collège de gérance du GIE Luxembourg House of Cybersecurity. Comme d’habitude, la séance s’est terminée par un rapport des activités du bureau depuis la dernière réunion du comité par le président Emile Eicher. Liens vers les deux avis adoptés lors de la réunion du 19 mai : AV25-15-Projet de loi n°8481 modifiant : 1. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 2. la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoireAV25-16-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune
