Avis relatif au projet de Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT)

Avis sur le projet de loi n°8052 portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° du Code pénal ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

10.10.2022

AV22-37

10.10.2022

AV22-36

10.10.2022

AV22-35

10.10.2022

AV22-34

Avis sur le projet de loi n°7995 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

18.07.2022

AV22-33

18.07.2022

AV22-32

18.07.2022

AV22-31

18.07.2022

AV22-30

18.07.2022

AV22-29

Avis sur le projet de loi n° 7947 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones
et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques,
2. l'amélioration de la structure générale de l'économie

18.07.2022

AV22-28

18.07.2022

AV22-27

18.07.2022

AV22-26

18.07.2022

AV22-25

11.07.2022

AV22-24

11.07.2022

AV22-23

11.07.2022

AV22-22

11.07.2022

AV22-21

Avis complémentaire sur le projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Avis sur le projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant
1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

Avis sur le projet de loi n° 7948 portant institution d'un congé culturel et modification :
1 ° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Troisième avis complémentaire sur le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant :
1. Le Code pénal ;
2. Le Code de procédure pénale ;
3. La loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;
4. la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ;
5. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
6. La loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ;
7. La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant
1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée;
2° les critères d’approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ;
3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l’obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée

Avis complémentaire sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

Avis sur le projet de loi n°7892 portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification :

1° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général ;
2° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune

Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification :

1° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;
2° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier »

1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux; b) le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux; c) le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien; et
2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux

Avis sur le projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022

Avis sur le projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant :
1. Le Code pénal ;
2. Le Code de procédure pénale ;
3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Projet de loi n°7124 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Avis sur la proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution

Avis sur la proposition de loi n°7823 portant modification de
1. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2. la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil ; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales ; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003
et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

Avis sur le projet de loi n°7859 portant modification
1°de la loi du 29 octobre 2020 portant 1°dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2°modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3°modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;
2° de la loi modifiée du 29 juin fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;
3° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 2° de la loi modifiée du 29 juin fixant les cadres du personnel des établissements des employés enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 23 juillet 2016

Avis complémentaire sur le projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
c. la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire,
d. la loi du 25 mars 2020 portant création d’un Fonds spécial de soutien au développement du logement

Avis sur le projet de loi n°7658 portant modification
1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
     1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ;
      2. la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’éducation ;
      3. l’institution d’un Conseil scientifique ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Education nationale

1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

1. création d’un pacte nature avec les communes
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement

1. dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
2. modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;
3. modification de la loi modifie du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées

1. la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
   1°la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
   2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
2. la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les société et dans le autres personnes morales

1. du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ;
2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux

Avis sur le projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant:
a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
d. la loi du 25 mars 2020 portant création d'un Fonds spécial de soutien au développement du logement

1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2. de l’article 2045 du code civil ;
3. de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
6. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
7. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification :

1°    du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ;
2°    du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux ;
3°    du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal ;
4°    du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ;
5°    du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;
6°    du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;
7°    du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;
2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Avius sur l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant
1° le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires ;
2° le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile

Projet de loi portant modification

1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique (7445)

• Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant (7126):
  ​     1. Le Code pénal;
  ​     2. Le Code d'instruction criminelle:
  ​     3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
   
• Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales (7124)

1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

• Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant (7126):
      1. Le Code pénal;
      2. Le Code d'instruction criminelle:
      3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
• Projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales (7124)

• Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police (7045)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal
• Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police