Avis adoptés 2022
25.04.2022 AV22-14 |
Avis sur le projet de loi n°7993 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 |
25.04.2022 AV22-13 |
Avis sur le projet de loi n°7973 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen |
25.04.2022 AV22-12 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels |
25.04.2022 AV22-11 |
Avis sur le projet e loi n°7963 relatif aux commandes publiques d’œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics Projet de règlement grand-ducal déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'État, les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'État, à affecter à l'acquisition ou à la création d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du jj/mm/aaaa relative aux commandes publiques d'œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ainsi que les missions, la composition et le fonctionnement de la commission d'aménagement artistique et du comité artistique instaurés par la même loi |
25.04.2022 AV22-10 |
Avis sur le projet de loi n° 7948 portant institution d'un congé culturel et modification : |
28.03.2022 AV22-09 |
Deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets |
28.03.2022 AV22-08 |
Avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel |
28.03.2022 AV22-07 |
Avis sur le projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques |
28.03.2022 AV22-06 |
Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : |
28.03.2022 AV22-05 |
Projet de loi n°7945 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union |
21.02.2022 AV22-04 |
Avis sur la proposition de loi n°7842 portant modification de l'article 125 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours |
21.02.2022 AV22-03 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n°7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics |
21.02.2022 AV22-02 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant |
21.02.2022 AV22-01 |
Avis sur le projet de loi n°7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise |
Avis adoptés 2021
06.12.2021 AV21-49 |
Proposition de loi n°7883 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Technologie de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 2) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental |
06.12.2021 AV21-48 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité |
06.12.2021 AV21-47 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets |
06.12.2021 AV21-46 |
Avis sur le projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale |
06.12.2021 AV21-45 |
Avis sur le projet de loi n°7892 portant modification : |
06.12.2021 AV21-44 |
Avis sur le projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 |
06.12.2021 AV21-43 |
Avis sur le projet de loi portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État |
22.11.2021 AV21-42 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 |
12.11.2021 AV21-41 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification : |
12.11.2021 AV21-40 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification : |
12.11.2021 AV21-39 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d'organisation de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux :
|
12.11.2021 AV21-38 |
Avis sur le projet du troisième plan de gestion des parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse à établir au titre de la directive-cadre sur l’eau |
12.11.2021 AV21-37 |
Projet de loi n°7886 : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; et 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid 19 |
12.11.2021 AV21-36 |
Avis sur le projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 |
04.10.2021 AV21-35 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n°7255 sur les forêts |
04.10.2021 AV21-34 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n° 7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles |
04.10.2021 AV21-33 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux |
04.10.2021 AV21-32 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023 |
13.09.2021 AV21-31 |
Avis complémentaire sur la proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution |
22.07.2021 AV21-30 |
Deuxième avis complémentaire: Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant : |
12.07.2021 AV21-29 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie |
12.07.2021 AV21-28 |
Avis sur la proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution |
12.07.2021 AV21-27 |
Avis sur la proposition de loi n°7823 portant modification de |
12.07.2021 AV21-26 |
Avis sur le projet de loi n°7859 portant modification |
14.06.2021 AV-21-25 |
Avis sur le projet de loi n°7834 portant dérogation à l’article 6 alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental |
14.06.2021 AV21-24 |
Avis complémentaires sur le projet de loi n°7658 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Education ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale. |
09.06.2021 AV21-23 |
Avis sur le projet de loi n°7837 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 |
09.06.2021 AV21-22 |
Avis sur le projet de loi n°7835 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale, modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 |
31.05.2021 AV21-21 |
Avis sur la proposition de loi n°7813 portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours |
31.05.2021 AV21-20 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n°7655 portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement |
20.05.2021 AV21-19 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant |
19.04.2021 AV21-18 |
Avis sur le projet de plan national d’organisation des secours |
19.04.2021 AV21-17 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives non automatisées utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession |
19.04.2021 AV21-16 |
Avis sur le projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession |
19.04.2021 AV21-15 |
Avis complémentaire sur le projet de loi n° 7473 relatif au patrimoine culturel |
19.04.2021 AV21-14 |
Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (N°7700) |
15.03.2021 AV21-13 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels |
15.03.2021 AV21-12 |
Avis sur le projet de loi n° 7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles |
15.03.2021 AV21-11 |
Avis sur le projet de loi n° 7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classé |
15.03.2021 AV21-10 |
Avis sur le projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages |
15.03.2021 AV21-09 |
Avis sur le projet de loi n°7658 portant modification |
01.02.2021 AV21-08 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021 |
25.01.2021 AV21-07 |
Avis sur le projet de loi n°7742 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de ladite station de traitement |
25.01.2021 AV21-06 |
Avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeoise de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État |
25.01.2021 AV21-05 |
Avis sur le projet de loi n°7715 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques |
25.01.2021 AV21-04 |
Avis sur le projet de loi n°7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et amendements gouvernementaux relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale |
25.01.2021 AV21-03 |
Avis sur les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune |
25.01.2021 AV21-02 |
Avis sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets |
18.01.2021 AV21-01 |
Avis sur le projet de loi n°7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; et 3° du Code pénal |
Avis adoptés 2020
14/12/2020 AV20-30 |
Avis sur le projet de loi n°7732 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 |
07/12/2020 AV20-29 |
Avis sur le projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil |
23/11/2020 AV20-28 |
Avis sur le projet de réglement grand-ducal abrogeant le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» |
09/11/2020 AV20-27 |
Avis sur le projet de loi n°7679 portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 |
09/11/2020 AV20-26 |
Avis sur le projet de loi n°7690 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 |
09/11/2020 AV20-25 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux |
09/11/2020 AV20-24 |
Avis sur le projet de loi n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration |
09/11/2020 AV20-23 |
Avis sur le projet de loi n°7666 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 Avis sur le projet de loi n°7667 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 |
09/11/2020 AV20-22 |
Avis sur le projet de loi n°7640 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
|
09/11/2020 AV20-21 |
Avis sur le projet de loi n°7655 portant
|
09/11/2020 AV20-20 |
Avis sur le projet de loi n°7653 portant création d’un pacte climat 2.0 avec les communes |
28/10/2020 AV20-19 |
Avis sur le projet de loi n°7688 portant
|
28/10/2020 AV20-18 |
Avis sur le projet de loi n°7683 modifiant:
|
21/09/2020 | Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification :
|
21/09/2020 | Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux |
21/09/2020 | Avis sur le projet de loi n° 7641 portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes |
21/09/2020 |
Avis sur le projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant:
|
20/07/2020 | Avis sur le projet de loi n°7514 portant modification :
|
30/06/2020 | Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires |
09/06/2020 | Avis complémentaire sur le projet de loi n°7568 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 |
29/05/2020 | Avis sur le projet de loi n°7571 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte du Covid-19 |
29/05/2020 | Avis sur le projet de loi n°7568 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 |
29/05/2020 | Avis sur le projet de loi n°7577 portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil |
14/05/2020 |
Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant: |
10/02/2020 | Projet de loi sur le patrimoine culturel (AV20-02-PL7473) |
10/02/2020 | Projet de loi sur les transports publics (AV20-03-PL7490) |
Avis adoptés 2019
25/11/2019 | Projet de loi n°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020 |
30/09/2019 |
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile |
30/09/2019 | Projet de règlement grand-ducal concernant la création et l’utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées |
23/08/2019 | Plans directeurs sectoriels « paysages », « logement », « transports » et « zones d’activités économiques » |
23/08/2019 | Commissions de suivi des plans directeurs sectoriels |
10/07/2019 | Projet de loi sur la gestion durable des biens ruraux (7370) |
10/07/2019 |
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique (7445) |
18/03/2019 | Accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (7346) |
Avis adoptés 2018
24/09/2018 | Projet de loi sur les forêts (7255) |
24/09/2018 | Protection des sols et la gestion des sites pollués (7237) |
16/07/2018 | Avant-projets de règlements grand-ducaux rendant obligatoire les plans sectoriels « logement », « paysages », « transports » et « zones d’activités économiques » |
16/07/2018 | Avis complémentaire
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Avis adoptés 2017
15/11/2017 | Projet de loi portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique (7183) |
15/11/2017 | Projet de loi portant modification de la loi modifié du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (7139) |
27/09/2017 | Projet de loi concernant l’aménagement du territoire et modifiant (7065):
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27/09/2017 |
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28/08/2017 | Projet de loi relatif au Revenu d'inclusion sociale (7113) |
29/05/2017 | Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (7048) |
13/02/2017 | Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques (7114) |
13/02/2017 |
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Avis adoptés 2016
19/12/16 | Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes (7033) |
19/12/16 | Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (7047) |
18/11/16 | Création d'un Fonds de dotation globale des communes (7036) |
14/11/16 | Gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique (7037) |
16/09/16 | Création par les communes de classes spécialisées d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays (6698) |
14/03/16 | Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques (6867) |
25/01/16 | Organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours (6861) |
Avis adoptés 2015
01/12/15 | Identification des personnes physiques (complémentaire) (6807) |
29/06/15 | Identification des personnes physiques (6807) |
29/06/15 | Jeunesse (6410) |
30/03/15 | Bail à usage d’habitation et modification de certaines dispositions du Code civil (6610) |
Avis adoptés 2014
08/12/14 | Abolition des districts (6711) |
29/09/14 | Projets de plans directeurs sectoriels « logement », « paysages », « transports » et « zones d’activités économiques » |
28/05/14 | Coordination et gouvernance des finances publiques (6597) |
09/04/14 | Réglementation sur toutes les voies publiques (6517) |
Avis adoptés 2013
18/02/13 | Projet de règlement grand‐ducal portant exécution de certaines dispositions du Titre 4 «De la comptabilité communale» de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 |
18/02/13 | Accès des citoyens aux documents détenus par l’administration (6540) |
18/02/13 | Modification loi communale (6479) |
18/02/13 | Protection de la nature et de ressources naturelles, organisation de la partie forestière, institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (6477) |
Avis adoptés 2012
10/12/12 | Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution |
26/03/12 | Agents intervenant das l'enseignement fondamental et modification de différents autres textes de loi (6390) |
10/02/12 | Identification des personnes physiques, carte d’identité et registres communaux des personnes physiques (6330) |
Avis adoptés 2011
21/10/11 | Organisation et fonctionnement des commissions consultatives d’intégration |
19/09/11 | Organisation de l’enseignement fondamental (6307) |
24/01/11 | Gestion des déchets (6288) |
Avis adoptés 2010
19/04/10 | Aménagement du territoire, création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, expropriation pour cause d'utilité publique, parcs naturels et aménagement communal et le développement urbain (6124) |
Avis adoptés 2009
29/12/09 | Organisation de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours et des services d’incendie et de sauvetage des communes |
28/11/09 | Bibliothèques de lecture publiques et d’information (6026) |
15/10/09 | Modification de la loi communale, accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, protection de la nature et des ressources naturelles, aménagement communal (6023) |
15/10/09 | Création des communautés urbaines (5990) |
30/04/09 | Identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques et carte d’identité (5950) |
30/04/09 | Registres communaux des personnes physiques (5949) |
Avis adoptés 2008
28/10/08 | Modification de la loi communale (5858) |
28/10/08 | Modification de la loi électorale et référendum au niveau national (5859) |
14/07/08 | Organisation de l'aide sociale (5830) |
03/06/08 | Marchés publics (5655) |
01/06/08 | Accueil et intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg (5825) |
07/03/08 | Organisation de l’enseignement fondamental et personnel de l’enseignement fondamental (5759) |