AV21-41-Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement...
Publié le 12 November 2021
Adopted opinions
AV21-40-Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du RGD du 8...
Publié le 12 November 2021
Adopted opinions
AV21-39-Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités...
Publié le 12 November 2021
Adopted opinions
AV21-38-Projet du troisième plan de gestion des parties luxembourgeoises des...
Publié le 12 November 2021
Adopted opinions
AV21-37-Projet de loi n°7886 1° modifiant a) le Code civil; b) la loi communale...
Publié le 12 November 2021
Adopted opinions
AV21-36-Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses...
Publié le 12 November 2021
Adopted opinions
AV21-35-Projet de loi n°7255 sur les forêts (avis complémentaire)
Publié le 07 October 2021
Adopted opinions
AV21-34-Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018...
Publié le 07 October 2021
Adopted opinions
AV21-33-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal...
Publié le 07 October 2021
Adopted opinions
AV21-32-Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections...
Publié le 07 October 2021
Adopted opinions
AV21-31-Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI...
Publié le 23 September 2021
Adopted opinions
AV21-30-Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales...
Publié le 22 July 2021
Adopted opinions
PP21-02-Propositions concernant l’engagement de la responsabilité pénale des...
Publié le 19 July 2021
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AV21-29-PRGD relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui...
Publié le 16 July 2021
Adopted opinions
AV21-28-Proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution
Publié le 16 July 2021
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AV21-27-Proposition de loi n°7823
Publié le 15 July 2021
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AV21-26-Projet de loi n°7859
Publié le 15 July 2021
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AV21-25-Projet de loi n°7834 portant dérogation à l’article 6 alinéa 4, de la...
Publié le 28 June 2021
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AV21-24-Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7658
Publié le 28 June 2021
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AV21-23-Projet de loi n°7837 (Prolongation mesures Covid - salle mariage)
Publié le 10 June 2021
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AV21-22-Projet de loi n°7835 (Prolongation mesures Covid - Loi communale)
Publié le 09 June 2021
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PP21-01-Propositions pour un « statut de l’élu local »
Publié le 03 June 2021
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AV21-21-Proposition de loi n°7813 portant modification de l'article 62 de la...
Publié le 02 June 2021
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AV21-20-Avis complémentaire sur le projet de loi n°7655 portant création d'un...
Publié le 01 June 2021
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AV21-19-Projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en...
Publié le 21 May 2021
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AV21-18-Projet de plan national d’organisation des secours
Publié le 20 April 2021
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AV21-17-PRGD portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions...
Publié le 20 April 2021
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AV21-16-Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la...
Publié le 20 April 2021
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AV21-15-Projet de loi n° 7473 relatif au patrimoine culturel (avis...
Publié le 20 April 2021
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AV21-14-N°7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X,...
Publié le 20 April 2021
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AV21-12-Projet de loi n° 7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018...
Publié le 24 March 2021
Adopted opinions
AV21-13-Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement,...
Publié le 16 March 2021
Adopted opinions
AV21-11-Projet de loi n° 7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à...
Publié le 16 March 2021
Adopted opinions
AV21-10-Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux...
Publié le 16 March 2021
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AV21-09-Projet de loi n°7658 portant modification de la loi modifiée du 7...
Publié le 15 March 2021
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AV21-08-PRGD prescrivant un recensement général de la population, des logements...
Publié le 05 February 2021
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AV21-03-PL7139
Publié le 26 January 2021
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AV21-02 - Modification de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets...
Publié le 26 January 2021
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AV21-07 - Participation du Gouvernement au financement de l’achèvement des...
Publié le 26 January 2021
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AV21-06 - Transposition de la directive (UE) 2018-1972 du Parlement européen et...
Publié le 26 January 2021
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AV21-05 - Mise en œuvre du règlement (UE) 2019-1157 du Parlement européen et du...
Publié le 26 January 2021
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AV21-04 - Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police...
Publié le 26 January 2021
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AV21-01 - Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police...
Publié le 26 January 2021
Adopted opinions
AV20-30-Modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la...
Publié le 15 December 2020
Adopted opinions
AV20-29 - Modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à...
Publié le 14 December 2020
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AV20-28-PRGD abrogeant le plan directeur sectoriel décharges pour déchets...
Publié le 27 November 2020
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AV20-27-PL7679
Publié le 10 November 2020
Adopted opinions
AV20-26-PL7690
Publié le 10 November 2020
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AV20-25-PRGD
Publié le 10 November 2020
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AV20-24-PL7682
Publié le 10 November 2020
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AV20-23-PL7666&PL7667
Publié le 10 November 2020
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AV20-22-PL7640
Publié le 10 November 2020
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AV20-21-PL7655
Publié le 10 November 2020
Adopted opinions
AV20-20-PL7653
Publié le 10 November 2020
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Avis PL7683-Introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie,...
Publié le 29 October 2020
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Avis PL7688 - Personnel de l’enseignement fondamental, fixation des cadres du...
Publié le 29 October 2020
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AV20-17-PRGD (Fixation des conditions d’admission et d’examen des...
Publié le 24 September 2020
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AV20-16-PRGD (Désignation, composition et fonctionnement des délégations des...
Publié le 24 September 2020
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AV20-15-PL7641 (Promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les...
Publié le 23 September 2020
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AV20-14-PL7648 (Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de...
Publié le 22 September 2020
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AV20-13-PL7514
Publié le 20 July 2020
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AV20-12-PRGD Assurances complémentaires CGDIS (F)
Publié le 30 June 2020
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Avis complémentaire PL7568 Mesures temporaires relatives à la loi communale et...
Publié le 18 June 2020
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AV20-10-Dérogation temp. art. 12 loi modifiée du 19 juillet 2004
Publié le 29 May 2020
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AV20-09-Visioconférence et procuration autorités communales
Publié le 29 May 2020
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AV20-08-Dérogation temp. art. 75 Code civil
Publié le 29 May 2020
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AV20-06-PRGD
Publié le 20 May 2020
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Projet de loi sur le patrimoine culturel (AV20-02-PL7473)
Publié le 10 February 2020
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Projet de loi sur les transports publics (AV20-03-PL7490)
Publié le 10 February 2020
Adopted opinions
Projet de loi sur le budget de l'Etat (AV19-09-PL7500)
Publié le 28 November 2019
Adopted opinions
PRGD : Contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et...
Publié le 28 October 2019
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Projet de règlement grand-ducal concernant la création et l’utilisation d'une...
Publié le 04 October 2019
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Commissions de suivi des plans directeurs sectoriels
Publié le 23 August 2019
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Plans directeurs sectoriels
Publié le 23 August 2019
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Projet de loi sur la gestion durable des biens ruraux (7370) - Avis du SYVICOL
Publié le 10 July 2019
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Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général...
Publié le 10 July 2019
Adopted opinions
Accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des...
Publié le 18 March 2019
Adopted opinions
Projet de loi sur sur les forêts (7255) - Avis du SYVICOL
Publié le 24 September 2018
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Projet de loi sur la protection des sols et les sites pollués (7237) - Avis du...
Publié le 24 September 2018
Adopted opinions
Plans sectoriels 2018 - Avis du SYVICOL
Publié le 18 July 2018
Adopted opinions
Projet de loi relative aux sanctions administratives communales - Avis...
Publié le 17 July 2018
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Aménagement communal et développement urbain (7139)
Publié le 13 November 2017
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CSQT (7183)
Publié le 13 November 2017
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Aménagement du territoire (7065)
Publié le 27 September 2017
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Sanctions administratives communales (7126) et recours contre les décisions de...
Publié le 27 September 2017
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Projet de loi relatif au Revenu d'inclusion sociale (7113)
Publié le 05 September 2017
Adopted opinions
Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources...
Publié le 29 May 2017
Adopted opinions
Modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des...
Publié le 14 February 2017
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Réforme de la Police grand-ducale (7045)
Publié le 14 February 2017
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AV2016-PL7033 - Modification loi syndicats
Publié le 06 January 2017
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Avis PL- Loi eau (7047)
Publié le 20 December 2016
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Initiative « Wéi fonctionnéiert meng Gemeng ? »
Publié le 22 November 2016
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Reprise services postaux
Publié le 22 November 2016
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Réforme de la Police Grand-Ducale
Publié le 22 November 2016
Adopted opinions
Avis 2016 - Fonds de dotation globale (f)
Publié le 18 November 2016
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Avis-2016-Edifices religieux
Publié le 16 November 2016
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Avis CE loi archivage
Publié le 07 October 2016
Adopted opinions
PL6698 - classes d'accueil communales
Publié le 16 September 2016
Adopted opinions
PL6867 - réseaux électroniques
Publié le 14 March 2016
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PL 6861 - sécurité civile
Publié le 25 January 2016
Adopted opinions
PL 6807 - identification des personnes physiques (complémentaire)
Publié le 01 December 2015
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PL 6410 - jeunesse
Publié le 29 June 2015
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PL 6807 - identification des personnes physiques
Publié le 29 June 2015
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PL 6610 - bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code...
Publié le 30 March 2015
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PL 6711 - abolition des districts
Publié le 08 December 2014
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PL 6597 - finances publiques
Publié le 28 May 2014
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PL 6517 - circulation
Publié le 09 April 2014
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PL 6477 - protection de la nature
Publié le 18 February 2013
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PL 6479 - loi communale
Publié le 18 February 2013
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PL 6540 - accès des citoyens aux documents détenus par l’administration
Publié le 18 February 2013
Adopted opinions
PRGD 6479 - comptabilité communale
Publié le 18 February 2013
Adopted opinions
Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la...
Publié le 10 December 2012
Adopted opinions
PL 6390 - agents intervenant das l'enseignement fondamental
Publié le 26 March 2012
Adopted opinions
PL 6330 - personnes physiques
Publié le 10 February 2012
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PL 6288 - déchets
Publié le 21 October 2011
Adopted opinions
PL 6307 - organisation de l'enseignement fondamental
Publié le 19 September 2011
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Organisation et fonctionnement des commissions consultatives d’intégration
Publié le 24 January 2011
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PL 6124 - aménagement du territoire
Publié le 19 April 2010
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PL 6023 - aménagement communal
Publié le 29 December 2009
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PL 5990 - communautés urbaines
Publié le 28 November 2009
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PL 6026 - bibliothèques
Publié le 15 October 2009
Adopted opinions
Organisation de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des...
Publié le 15 October 2009
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PL 5950 - carte d'identité
Publié le 30 April 2009
Adopted opinions
PL 5949 - registres communaux
Publié le 30 April 2009
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PL 5858 - modification loi communale
Publié le 28 October 2008
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PL 5859 - loi électorale
Publié le 28 October 2008
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PL 5830 - aide social
Publié le 14 July 2008
Adopted opinions
PL 5655 - marchés publics
Publié le 03 June 2008
Adopted opinions
PL 5825 - accueil et intégration des éttrangers
Publié le 01 June 2008
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PL 5759 - enseignement fondamental
Publié le 07 March 2008
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