Lors de sa dernière réunion de l’année, le comité du SYVICOL a avisé quatre projets de textes concernant le Pacte logement 2.0, l’Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport et le CGDIS. C’était également l’occasion de désigner des représentants au sein d’organes nationaux et internationaux. Après l’ouverture de la séance par le président Emile Eicher, les membres du comité ont analysé le projet de loi n°8589 portant, entre autres, modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables. Dans son avis, le SYVICOL salue la prolongation du délai du Pacte logement 2.0 et se réjouit de l’introduction de nouvelles formes de dotations financières, en plus des dotations existantes, ainsi que de la suppression des catégories prévues et des pourcentages minima et maxima de l’enveloppe financière y relative. Le fait que les projets n’aient plus à être validés en amont constitue, aux yeux du SYVICOL, également un allègement administratif indéniable pour les communes. En dehors de quelques observations par rapport à la formulation du texte, sa cohérence et les idées sous-jacentes aux nouvelles dispositions, le SYVICOL accueille très favorablement ce texte. Il regrette cependant le maintien de la disposition relative à la résiliation de la convention de mise en œuvre pour faute grave de la commune, fut-ce sous une forme modifiée. Sous le prochain point de l’ordre du jour, le comité du SYVICOL a adopté un avis relatif au projet de loi n°8611 portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS. Dans son avis, le comité salue le cadre créé, qui permet aux communes d’avoir recours à des experts externes afin de contribuer au développement de la qualité et à l’élargissement de l’offre du sport. Il se demande toutefois, étant donné que les prestations sont payantes, si le modèle financier prévoit des tarifs adaptés aux besoins et aux moyens des communes. Il est très probable que les petites communes ne puissent pas assumer financièrement un recours régulier à l’IPESS. Dans ce contexte, il se demande également si les communes ne se tourneront pas plutôt vers l'INAPS, qui propose des prestations similaires, mais gratuites. En outre, il se félicite d’être représenté au sein du conseil d’administration de l’IPESS par un membre proposé par lui. Finalement, il ne peut que se réjouir du fait que les dispositions relatives au congé sportif soient reformulées afin de rétablir, au profit des communes, la possibilité de remboursement des jours de congé sportif. Il se félicite également que le délai pour l’introduction de la demande de remboursement de l’indemnité compensatoire du congé sportif soit reporté du 1er février au 1er juillet. Le comité a ensuite analysé le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’IPESS. Il n’a pas de remarque particulière à formuler et marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal. Sous le 4e point de l’ordre du jour, les membres du comité ont analysé les amendements parlementaires du 8 octobre 2025 au projet de loi n°8315 portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Le projet de loi initial avait été avisé par le SYVICOL en date du 15 avril 2024. Dans son avis complémentaire, le comité se félicite tout d’abord du fait qu’un certain nombre de ses remarques antérieures ont été prises en compte, bien qu’il ne s’agisse que de celles qui se recoupent avec les observations du Conseil d’Etat. Il salue par ailleurs la mise en place de la réserve de capacités spécifiques nationale « RESC-LU », qui permettra sans doute de soutenir les services communaux dans les efforts déployés au profit de leur population lors d’événements calamiteux majeurs, même s’il se pose des questions sur le financement de cette réserve. En revanche, le SYVICOL constate avec regret que sa revendication récurrente selon laquelle les communes devraient avoir droit au remboursement des frais de rémunération de leurs agents lorsqu’ils participent en tant que pompiers volontaires, non seulement aux interventions en cas d’urgence, mais également aux formations, n’a toujours pas été entendue. En outre, il demande que la nouvelle règle selon laquelle les activités de pompier volontaire ne sont pas à considérer comme activités accessoires au sens de la loi, ne soit pas seulement introduite pour les fonctionnaires de l’Etat, mais aussi pour ceux des communes. Suite à l’adoption de ces avis, le comité a décidé, dans le cadre du renouvellement ordinaire de la délégation luxembourgeoise au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, de proposer au ministre des Affaires étrangères de nommer Simone Asselborn-Bintz, Martine Dieschburg-Nickels et Emile Eicher membres effectifs de la délégation luxembourgeoise. Comme membres suppléants, il a proposé Marc Weirig, Christian Weis et Carole Zeimetz. Un autre organe en cours de renouvellement est la Commission consultative de prévention d’incendie, au sein de laquelle le SYVICOL sera représenté pendant la prochaine période par Michel Malherbe, avec Rajesh Etgen comme membre suppléant. Après ces décisions, les membres du comité ont été informés sur l’état d’avancement des travaux d’élaboration d’un règlement national sur les bâtisses, les voies publiques et les sites dans le cadre de huit groupes de travail incluant des représentants du SYVICOL et de plusieurs communes. Ils ont pris connaissance des premières propositions de texte encore partielles de la part du ministère des Affaires intérieures et des remarques y relatives des agents communaux faisant partie des groupes de travail. Quant à la procédure, ils ont demandé que l’avant-projet de règlement grand-ducal, une fois finalisé au niveau des groupes de travail, soit mis à la disposition de toutes les communes pour commentaires avant d’être mis en procédure. Ils ont en outre plaidé pour une date d’entrée en vigueur suffisamment reculée pour permettre aux communes de procéder aux modifications éventuellement nécessaires au niveau de leurs PAP en vigueur. A la demande de Simone Asselborn-Bintz, le comité a ensuite abordé la question de savoir dans quelle mesure et sous quelles conditions les communes peuvent utiliser des cartes bancaires. En effet, de plus en plus de dépenses, comme des licences de logiciels informatiques ou des frais de voyage, nécessitent le recours à de telles cartes et le fait que des agents doivent avancer ces frais par leurs propres moyens de paiement n’apparaît pas comme une solution satisfaisante. Dès lors, le bureau a été chargé de soulever la problématique auprès du ministre des Affaires intérieures. Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a résumé la réunion du 12 novembre 2025 avec le député Maurice Bauer, rapporteur du projet de budget de l’Etat pour l’exercice à venir, ainsi que celle du 25 novembre 2025 avec le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire Claude Meisch. Les liens pour tous les avis de la réunion du comité du 15 décembre se trouvent dans notre rubrique « Publications ».Photo : Archive ©SYVICOL
