La réunion du comité du SYVICOL du 15 avril a été dominée par le projet de loi concernant le budget de l’Etat pour l’exercice 2024. D’autres sujets importants comprennent des projets de modification de la loi communale, notamment pour renforcer la participation citoyenne, et de la loi portant organisation de la sécurité civile. Finalement, le comité a pris position dans le cadre de la consultation publique lancée par le ministre de la Culture au sujet de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage. Au début de la réunion, une affaire de personnel a été traitée à huis clos. Ensuite, le comité s’est penché sur les projets de loi n°8383 et n°8384 concernant, respectivement, le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027, qui font l’objet d’un seul avis. Le SYVICOL y procède d’abord à une analyse de l’évolution des principales recettes des communes et constaté qu’en 2023 le Fonds de dotation globale des communes (FDGC) a atteint 2.711 millions d’euros, soit une augmentation de 14,5 % par rapport au compte 2022. De plus, la programmation pluriannuelle 2023-2027 prévoit une augmentation du FDGC de 5,2 % en 2024, et une hausse moyenne de 4,6 % entre 2025 et 2027, soit un taux de croissance nettement inférieur à celui de 2023. Une des priorités relevées par le comité concerne sa requête que le principe de connexité soit respecté dans le temps, à travers une réévaluation et une adaptation régulière de la dotation financière des communes pour suivre l’évolution de leurs missions et les coûts qu’elles engendrent, notamment en adaptant les plafonds des subsides pour les projets de logement abordable et les constructions pour l’enseignement formel et non-formel. De plus, au niveau des subsides, le SYVICOL appelle, depuis plusieurs années, à la simplification et à l’harmonisation du système d’attribution à travers les ministères. Un autre sujet traité dans l’avis concerne la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, qui est confrontée à un problème structurel dû à une hausse du nombre de retraités alors que le nombre de cotisants stagne, voire diminue. Le SYVICOL propose une réforme complète et sollicite l’État pour assister financièrement les communes puisqu’elles ne pourront pas assumer seules cette charge à long terme. Finalement, le comité a réitéré plusieurs revendications anciennes, telles que son regret concernant l’abolition du mécanisme qui établissait une proportionnalité entre la contribution des communes au CGDIS et celle des recettes non affectées des communes ainsi que son souhait que la modulation du taux de subside en fonction de la situation financière d’une commune, appliquée par le ministère des Affaires intérieures, soit abandonnée et que toutes les communes bénéficient du même taux de subside. Sous le troisième point de l’ordre du jour, le comité a examiné le projet de loi n°8315 portant modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui vise à améliorer la lisibilité du texte et à l’adapter aux besoins réels du terrain du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) après plus de cinq ans d’existence et d’expérience opérationnelle et professionnelle. Dans son avis, le SYVICOL exprime ses critiques par rapport à un certain nombre de modifications concernant notamment la composition et le fonctionnement du conseil d’administration et les missions du CGDIS en matière de prévention. Il salue en revanche le fait que sa revendication de longue date a été respectée et que les communes pourront dorénavant récupérer les frais de salaire versés à leurs agents engagés comme volontaires auprès du CGDIS lorsqu’ils sont appelés à intervenir en situation d’urgence. Il demande cependant que la même adaptation soit faite en ce qui concerne le congé spécial pour activités de formation. Ensuite, le comité a adopté une prise de position dans le cadre d’une consultation publique sur la mise en œuvre pratique de la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage et ses règlements grand-ducaux d'exécution. Les archives des communes, bien que constituant des archives publiques au sens de la loi du 17 août 2018, sont néanmoins soumises à un régime dérogatoire et les communes les gèrent conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Le SYVICOL salue toujours l’approche du gouvernement consistant à respecter l’autonomie communale par ce régime dérogatoire, tout comme l’obligation des communes de proposer le versement de leurs archives démunies d’une utilité administrative courante aux Archives nationales avant leur destruction, ainsi que la possibilité pour les communes de signer des contrats de coopération avec les Archives nationales. De l’autre côté, il demande de réduire le délai de trois mois que les communes doivent respecter avant de pouvoir procéder à la destruction de leurs archives en attendant que les Archives nationales se prononcent sur un versement de ces derniers à leurs fonds d’archives. Il soulève également des incohérences dans l’applicabilité des dispositions de la loi relative à l’archivage et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). D’une manière générale, le SYVICOL plaide pour un meilleur soutien des communes dans leurs activités d’archivage par les experts des Archives nationales, surtout en matière d’archivage numérique, mais également par la mise à disposition de lignes directrices, de documents types ainsi que du tableau de tri élaboré par un groupe de travail composé de membres du personnel des Archives nationales, des communes, du ministère des Affaires intérieures et du SYVICOL, et ceci afin d’établir des règles claires et, autant que possible, uniformes en matière d’archivage au Luxembourg. Sous le point 5 de l’ordre du jour, les membres du comité ont adopté un avis relatif au projet de loi n° 8218 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le SYVICOL salue l’introduction des outils qui visent à renforcer la participation citoyenne ainsi que la dématérialisation et la digitalisation de certaines procédures au niveau communal. Il est cependant d’avis que l'introduction d’une demande de référendum par les résidents de la commune et l’introduction d’une initiative citoyenne ainsi que la collecte de signatures nécessitent la mise à disposition d'un système informatique et automatisé, similaire au système qui existe d'ores et déjà pour les pétitions au niveau national. Pour ce qui est du seuil de signatures requises pour l’introduction d’une initiative citoyenne, il recommande de l’augmenter de façon échelonnée en fonction du nombre d’habitants de la commune. Dans le cadre d’une simple consultation de la population, il est d’avis que le collège des bourgmestre et échevins doit conserver la possibilité de consulter la population indépendamment du conseil communal et qu’il importe de maintenir la possibilité de consulter uniquement une partie de la population. Il salue également l’introduction des dispositions qui autorisent la mise à disposition dématérialisée de l’ordre du jour et des pièces à l’appui pour les séances du conseil communal et l'introduction de la publication digitale des règlements sur le site internet de la commune. D’autre part, il déplore que les auteurs du projet de loi n’aient pas saisi l’opportunité de donner une base légale au « Raider digital » et à la signature électronique, deux revendications de longue date du SYVICOL. Dans le contexte de la publication de certaines décisions des organes communaux, il s’oppose à l’obligation de la publication intégrale des avis des commissions consultatives et se heurte à la nouvelle disposition qui oblige les communes de rédiger des procès-verbaux ou d’enregistrer de façon audiovisuelle les discussions du collège des bourgmestre et échevins, puisque les réunions de ces deux organes sont tenues à huis clos. Et tandis que les membres du comité peuvent se rallier à l’introduction d’un caractère contraignant au résultat d’un référendum communal initié par le conseil communal, ils sont également d’avis qu’il faudra revenir au libellé actuel de l’article qui règle la motion de censure et que chaque motion de censure devrait en outre être motivée par les initiateurs afin d’apporter plus de transparence à l’égard de la population lors de la publication de la motion de censure sur le site internet de la commune. Concernant les modifications prévues de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain, il recommande de remplacer la publication du dépôt des PAG et PAP dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché par une publication simple sur le Portail des enquêtes publiques. Par la suite, les membres du comité ont procédé à la désignation de nouveaux délégués au sein de divers organes consultatifs du Gouvernement : M. Tim Karius et M. Ben Streff remplaceront Mme Raymonde Conter-Klein et M. Georges Mischo au sein de la commission d’experts prévue à l’article 29 de la loi modifié du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. En fin de réunion, le président Emile Eicher a fait un bref résumé de la réunion nationale du logement (« Logementsdësch ») le 22 février dernier et a donné un aperçu des groupes de travail auxquels le SYVICOL participe. Concernant le rapport sur les activités du bureau, l’entrevue avec le ministre des Sports a été évoquée. La prochaine réunion du comité aura lieu le 6 mai 2024. Liens vers tous les avis de la réunion du 15 avril 2024 : AV24-08-Projet de loi n°8383 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 et Projet de loi n°8384 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027AV24-09-Projet de loi n°8315 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civilAV24-10-Projet de loi n° 8218 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbainPP24-01-Consultation publique - Loi du 17 août 2018 relative à l’archivage
