Places publiques

Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de l'aménagement d'une nouvelle place publique ou d'un espace «shared space» dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.

Présentation générale

Référence: Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État

Critères d'éligibilité

Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de l'aménagement d'une nouvelle place publique ou d'un espace «shared space» dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.

Montant

• Le plafond subventionnable est basé sur la population de la commune.
• Le plafond a une durée de 15 ans à partir du 1er engagement.
• Taux d'aide: 0-45% en fonction de la situation financière de la commune