Le Syndicat des Villes & Communes luxembourgeoises
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Le comité du SYVICOL se donne une feuille de route pour les années à venir
Lors de sa réunion du 6 mai 2024, le comité du SYVICOL a adopté un document arrêtant les priorités de son action pendant les années 2024 à 2029. Un autre sujet important était le projet d’augmentation du congé politique pour élus communaux.
Après avoir évacué une affaire de personnel à huis clos, le comité a adopté un texte relatant les priorités de son action pendant la mandature s’étendant jusqu’en 2029.
Il s’agit d’un document à deux volets qui, d’abord, rappelle les revendications du syndicat face au gouvernement, en se basant sur la prise de position « Des communes fortes et autonomes au service des citoyens – 36 propositions pour la prochaine période législative » adoptée le 11 octobre 2022 par le comité précédent, tout en réagissant à certaines stipulations de l’accord de coalition du nouveau gouvernement, qui – et cela a été constaté avec beaucoup de satisfaction – a repris bon nombre des propositions du SYVICOL de 2022.
Ensuite, dans la partie plus introspective, le document met en avant les priorités du comité en ce qui concerne les relations avec les communes, en insistant sur le développement d’une offre de formation continue pour élus, l’implication de ces dernières dans les travaux du syndicat et ses activités internationales. Il est clôturé par des réflexions sur le développement du SYVICOL au fil des prochaines années.
Le texte intégral est disponible sur le site internet du SYVICOL.
Sous le troisième point de l’ordre du jour, le comité a avisé favorablement le projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Ce projet prévoit une modification ponctuelle de l’article 37 de la susdite loi de façon à étendre la durée initiale de validité des autorisations de bâtir avant le commencement des travaux d’un an à deux ans. Il s’agit d’une mesure proposée lors de la Réunion nationale Logement du 22 février 2024 qui vise une simplification administrative par la réduction du nombre d’autorisations à proroger.
Le deuxième avis adopté concerne un projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Ce projet reprend dans une très large mesure les augmentations du nombre d’heures de congé politique prévues par le gouvernement précédent, à ceci près que les bourgmestres des communes comptant entre 6.000 et 9.999 habitants auront droit à un congé politique à temps plein, mesure saluée par le SYVICOL tout en proposant une augmentation proportionnelle pour les échevins des communes en question. Dans son avis, le SYVICOL demande également une légère augmentation du congé politique des bourgmestres des communes de moins de 3.000 habitants.
Le projet innove encore par le fait que le nombre d’heures de congé politique auquel les élus ont droit ne sera plus fixé sur base du nombre de conseillers, mais eu égard à la population au 1er janvier de chaque année. Dans son avis, le SYVICOL soutient cette nouveauté, mais propose un mécanisme évitant des évolutions vers la baisse entre deux élections communales.
Finalement, il constate que l’indemnité compensatoire due aux personnes indépendantes ou sans profession n’est pas visée par le projet commenté. Il rappelle que le gouvernement précédent avait prévu une hausse de cette indemnité, qui s’élève actuellement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, au quadruple de ce salaire. Ayant soutenu cette augmentation à l’époque, il appelle le nouveau gouvernement à la maintenir.
Ensuite, le comité a procédé à la désignation de plusieurs représentants au sein de divers organes consultatifs. Il propose au ministre de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse de nommer Flore Schank et Néckel Polfer, respectivement membre effectif et membre suppléant du Conseil supérieur de l’Education nationale. Les nouveaux membres effectif et suppléant de la Commission scolaire nationale seront, respectivement, Néckel Polfer et Simone Asselborn-Bintz. Cette dernière remplacera en outre Annie Nickels-Theis au sein de la Commission Gestion et Finances du secteur SEA conventionné, du Comité de pilotage du secteur de l’enfance et de la Commission du cadre de référence national sur l’éducation non formelle des enfants et des jeunes.
Au niveau du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre-emsemble et de l’Accueil, Simone Asselborn-Bintz remplacera Annie Nickels-Theis comme membre effectif de la Commission d’harmonisation. Par ailleurs, le comité a proposé Flore Schank et Martine Cognioul-Loos comme membres effectifs au sein du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, Rajesh Etgen ayant été désigné comme membre suppléant.
La nouvelle délégation des communes au sein du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire se composera, quant à elle, de Rajesh Etgen, Tim Karius et Guy Wester. Finalement, Vanessa Schmit remplacera Johanne Fallecker au sein de la Commission du registre national des personnes physiques.
Les deux prochains points avaient été inscrits à l’ordre du jour sur l’initiative du membre du comité Claude Clemes.
Le comité a échangé d’abord sur la mise en œuvre de la loi du 7 août 2023 sur le logement abordable, qui s’avère problématique pour les communes, car elle n’est pas compatible avec la manière de travailler de ces dernières.
Le Comité considère notamment que les conditions d’attribution des logements aux demandeurs ne laissent pas assez de flexibilité aux services communaux et aux offices sociaux pour confier des logements aux personnes qu’ils accompagnent. Ceci est encore aggravé par le fait que la loi ne permet plus la mise à disposition de logements à durée déterminée.
Il constate que les craintes exprimées dans ses avis relatifs au projet de loi qui est devenu la loi en question se sont confirmées et que le nouveau cadre légal risque de décourager les communes de s’engager dans la création et la gestion de logements abordables. Le SYVICOL soumettra ces problématiques au ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire en demandant une révision du texte légal.
Le deuxième échange de vues a porté sur la gratuité de l’enseignement musical introduite à partir de la rentrée scolaire 2022-2023. Plusieurs membres du comité ont fait savoir que cette réforme a entrainé une augmentation du nombre d’inscriptions, accompagnée malheureusement d’une croissance du taux d’abandon. Beaucoup d’élèves nouvellement inscrits cessent effectivement de suivre les cours après quelques séances, mais les frais de personnel restent les mêmes.
Il semble donc, ici aussi, qu’une crainte exprimée par le SYVICOL avant la réforme se soit confirmée. Rappelant une motion, adoptée lors du vote de la loi, selon laquelle cette dernière doit être soumise à une première évaluation après la fin de l’année scolaire 2023-2024, le comité examinera les résultats de cet exercice avec intérêt et en tirera les conclusions qui s’imposeront.
Avant la fin de la séance, le président a fait rapport d’une réunion avec le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité du 2 mai 2024, dont un bref compte rendu est disponible sur le site internet du SYVICOL.
Finalement, le comité prend note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 8 juillet 2024 à 12h00.
Liens vers tous le avis :
- AV24-16-Projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
- AV24-17-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
Publié le 14.05.2024
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