Infrastructures communales d’approvisionnement en eau potable
Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure, de l'extension ou de la modernisation d'une infrastructure existante (bassin d’eau, conduite d’eau, station de surpression...) dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.
Présentation générale
Référence: Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État
Critères d'éligibilité
Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure, de l'extension ou de la modernisation d'une infrastructure existante (bassin d’eau, conduite d’eau, station de surpression...) dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.
Montant
- Coût raisonné
- Taux d'aide: 0-25% en fonction de la situation financière de la commune
