1. du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ;
2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux

Avis sur le projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant:

a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
d. la loi du 25 mars 2020 portant création d'un Fonds spécial de soutient au développement du logement

1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2. de l’article 2045 du code civil ;
3. de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
6. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
7. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;
2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile

Projet de loi portant modification

1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique (7445)

• Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant (7126):
  ​     1. Le Code pénal;
  ​     2. Le Code d'instruction criminelle:
  ​     3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
   
• Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales (7124)

1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

• Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant (7126):
      1. Le Code pénal;
      2. Le Code d'instruction criminelle:
      3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
• Projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales (7124)

• Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police (7045)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal
• Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police