
Proposition de loi n°7898 visant l'exploitation de terrains à bâtir à des fins d'habitation
Publié le 25 février 2022
Projets en instance d'avis
Date de saisine | 14 février 2022 |
Dossier parlementaire | Lien |
Personne en charge du dossier | Gérard Koob |
Remarques | gerard.koob@syvicol.lu |
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