AV22-26-Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et mod. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
Publié le 20 juillet 2022
Avis adoptés
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