PRGD : Contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile
Publié le 28 octobre 2019
Avis adoptés
Lien vers le projet de règlement grand-ducal commenté
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