
PRGD déterminant le fonctionnement de la commission d'admission prévue à l'article 4 de la loi du (.) concernant le développement de zones d'activités économiques et règlant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones
Publié le 23 décembre 2021
Projets en instance d'avis
Date de saisine | 23 décembre 2021 |
Dossier parlementaire | |
Personnes en charge du dossier | Emile Calmes Gérard Koob |
Remarques |
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