AV21-28-Proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution
Publié le 16 juillet 2021
Avis adoptés
Eléments-clés de l’avis
Selon le nouvel article 26, paragraphe 2, « l’État organise l’enseignement et en garantit l’accès ». Le SYVICOL constate que l’Etat s’attribue ainsi deux missions qui sont remplies actuellement, au moins en partie, par les communes.
Il demande que l’implication de ces dernières au niveau de l’enseignement fondamental soit maintenue par une disposition constitutionnelle afférente. En cas de prise en main de tout l’enseignement fondamental par l’Etat, il s’opposerait à toute participation financière future des communes.
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